Sur le transfert de propriété

– Quid du principe de transfert de propriété solo consensu ? – L'ordonnance du 10 février 2016 a réaffirmé le principe du transfert de propriété solo consensu avec la plus grande netteté à travers le nouvel article 1196, alinéa 1 du Code civil⁷⁸⁰. Il s'agit de l'un des effets immédiats et fondamentaux du contrat de vente, à savoir le transfert de propriété solo consensu. La proposition d'une vente immobilière solennelle ne faisant qu'agir sur la formation du contrat, pour la reporter à la signature d'un acte authentique, elle n'impacte en rien le principe de transfert de propriété solo consensu une fois ce contrat formé. Un parallèle peut être proposé, pour s'en convaincre, avec le contrat de donation. Acte solennel devant obligatoirement être reçu en la forme authentique pour sa validité⁷⁸¹, il opère une fois formé un transfert de propriété immédiat en application du même principe de transfert de propriété solo consensu ⁷⁸².