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La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Une réduction très rapide du nombre minimal d'associés… – D'abord, et c'est un premier geste de libéralisation des SAS intervenu en 1999, la SAS peut avoir un associé unique, personne physique ou morale. L'état d'esprit initial de la co-entreprise n'aura donc finalement duré que cinq années. Cet associé peut être unique tant au moment de la création de la SAS qu'au cours de sa vie sociale ; l'article L. 227-4 du Code de commerce prenant même le soin d'écarter la dissolution judiciaire de l'article 1844-5 du Code civil en cas de réunion des actions en une seule …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Petite sœur des sociétés anonymes. – Dès l'alinéa 3 de l'article L. 227-1 du Code de commerce, la SAS se présente comme le proche parent de la société anonyme (SA) : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions …
Configurer le capital et la finance
2022
– L'aménagement appréciable de l'agrément. – La clause d'agrément va également pouvoir être aménagée par un renforcement significatif concernant les transmissions (entre vifs, par mutation ou liquidation de régime matrimonial, ou à cause de mort) entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants des associés 078 …
Deuxième ingrédient : des associés sécurisés, donc confiants
2022
– Des règles minimales de majorité clairement définies. – Si l'on décline un peu plus loin cette capacité de participer à la vie sociale, les règles de gouvernance serontencadrées à de nombreux titres 066 . Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, coexistent deux catégories de SARL : celles constituées avant le 4 août 2005, et celles constituées postérieurement. Nous nous concentrerons sur les secondes, en soulignant que cette coexistence constitue un aléa notoire et qu'une uniformisation des règles, bien que complexe à imposer et mettre en œuvre, serait hautement souhaitable 067 …
Deuxième ingrédient : des associés sécurisés, donc confiants
2022
qu'elles soient qualifiées d'ordinaires, en particulier pour l'approbation des comptes sociaux, le quitus à la gérance, et l'affectation du résultat ; ou d'extraordinaires, en particulier pour la modification des statuts sociaux. …
Premier ingrédient : simplicité de création et souplesse de fonctionnement pour passer à l'acte d'entreprendre
2022
– Une forme lisible et transparente. – La SARL, toujours considérée comme une société de personnes, est une structure parfaitement lisible dans le sens où elle permetl'identification rapide des détenteurs du capital au sein des statuts 062 et, comme toute société, de son mandataire social. Depuis l'ouverture des données du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec la loi du 7 août 2015, l'ensemble de ces informations, y compris les statuts et actes de sociétés, sont librement et gratuitement disponibles sur le site de l'Inpi 063 . Cette lisibilité renforcée est de nature à faire croître …
Premier ingrédient : simplicité de création et souplesse de fonctionnement pour passer à l'acte d'entreprendre
2022
– De faibles contraintes de création. – Quoi de plus simple que de constituer une société à responsabilité limitée ? Depuis un décret du 9 mars 2006, existait même un modèle de statuts-types pour ces sociétés dans l'hypothèse où elles n'auraient qu'un associé unique, malheureusement abrogé depuis. Cette brillante initiative sera reprise dans la suite de nos …
Une simplicité de fonctionnement bridée par des mesures de protection
2022
Le « cocktail » que représente la SARL va être composé de règles souples qui facilitent son fonctionnement (A), encadrées par des dispositions impératives (B), laissant au notaire le champ très ouvert pour y apporter sa contribution en vue de l'adapter précisément au projet porté (C). …
La SARL, une vieille dame encore si moderne
2022
Instaurée dès le 23 mai 1853 (!) 059 , charpentée par la loi du 7 mars 1925 et démocratisée le 24 juillet 1966 dans un climat social résolument tourné vers la liberté, y compris d'entreprendre – il ne faut pas l'oublier et sans doute en être reconnaissant –, la vieille dame qu'est aujourd'hui la SARL dispose encore d'un pouvoir d'attraction incroyable pour nos concitoyens entrepreneurs. C'est bien légitime tant ce subtil mélange de simplicité assortie de protections (§ I) est soutenu par des régimes fiscaux et sociaux plutôt performants (§ …
Les origines du statut d'entrepreneur individuel, de la responsabilité d'entreprendre
2022
– L'influence révolutionnaire sur l'entreprise. – La Révolution française a bien évidemment joué un rôle majeur dans l'émergence de l'entreprise puisque la classe bourgeoise, au sein de laquelle se trouvaient naturellement les entrepreneurs et commerçants, a modelé cette période. C'est à ce stade que vont véritablement émerger deux premières bases de l'entreprise qui perdurent à l'évidence jusqu'à aujourd'hui …