Premier ingrédient : simplicité de création et souplesse de fonctionnement pour passer à l'acte d'entreprendre

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Premier ingrédient : simplicité de création et souplesse de fonctionnement pour passer à l'acte d'entreprendre

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– De faibles contraintes de création. – Quoi de plus simple que de constituer une société à responsabilité limitée ? Depuis un décret du 9 mars 2006, existait même un modèle de statuts-types pour ces sociétés dans l'hypothèse où elles n'auraient qu'un associé unique, malheureusement abrogé depuis. Cette brillante initiative sera reprise dans la suite de nos développements.
La suppression du capital minimal de création, de 50 000 F dont se souviendront les moins jeunes des lecteurs, converti en 7 500 €060, a permis l'accès généralisé à ce type de société061. Preuve s'il en était besoin que chaque barrière légale, réglementaire ou administrative est un frein considérable à la création d'entreprise et à l'expression de l'initiative économique.
– Une forme lisible et transparente. – La SARL, toujours considérée comme une société de personnes, est une structure parfaitement lisible dans le sens où elle permetl'identification rapide des détenteurs du capital au sein des statuts062 et, comme toute société, de son mandataire social. Depuis l'ouverture des données du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec la loi du 7 août 2015, l'ensemble de ces informations, y compris les statuts et actes de sociétés, sont librement et gratuitement disponibles sur le site de l'Inpi063. Cette lisibilité renforcée est de nature à faire croître sensiblement la confiance de l'ensemble des parties prenantes, qui auront la certitude de l'identité de qui se cache derrière le « rideau social » de leur cocontractant.