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Des éléments de réponse
2021
? Confrontation du smart contract à l'acte juridique. ? Le smart contract n'est pas un contrat. Cela ne signifie pas que le smart contract ne soit pas un acte juridique. Confronter le mécanisme du smart contract à la définition légale de l'acte juridique alimente la réflexion. …
Les enjeux du débat
2021
Enfermer le smart contract dans une opposition bipartite peut sembler artificiel. Cette approche revient à considérer l'acte de qualifier comme une opération de classement sans autre objectif https://books.openedition.org/putc/915?lang=fr# , n o 24, consulté le 9 novembre 2020. . Mais la qualification transforme le fait en droit. Elle « permet de saisir le réel » F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications , LGDJ, 1957, n o 636. . Au-delà de son effet structurant, la qualification emporte l'application d'un régime …
Un acte ou un fait juridique
2021
À première vue théorique, le clivage entre « acte juridique » et « fait juridique » a des enjeux pratiques importants (§ I) . La définition légale de l'acte juridique et l'étude de la jurisprudence donnent des éléments de réponse à la question de la qualification du smart contract (§ II) . …
Le smart contract envisagé comme mode de preuve du contrat
2021
? L'intelligibilité V. supra , n os et . . ? L'intelligibilité du smart contract pose question à deux niveaux. …
Le smart contract envisagé comme un contrat
2021
? Support du contrat. ? Pour certains, le smart contract s'analyserait comme un contrat sui generis . « [L]'intention déclarée, acte juridique unilatéral, n'est pas dissociable de la conclusion ou de l'exécution du contrat, mais fait partie intégrante de ce dernier » B. Ancel, Les smart contracts : révolution sociétale ou nouvelle boîte de Pandore ? Regard comparatiste : Comm. com. électr. juill.-août 2018, n o 7-8,p. 15 et s., n o 10. . Le negotium se déduit de l' instrumentum . Le seul smart contract , sans contrat préalable ou concomitant, programmé dans la blockchain suffirait à constater …
Un contrat ou une modalité d'exécution du contrat
2021
Smart contract , « contrat intelligent », « contrat automatisé », « contrat autonome » « contrat autoexécutant »… Ces dénominations tendent à identifier le smart contract à un contrat. Le choix des concepteurs crée la confusion et la question divise. …
Les principales applications et les perspectives d'avenir
2021
Le smart contract est prometteur. Il réduit les coûts grâce à la décentralisation et à la disruption des intermédiaires tels que les banques, les assurances, les juristes, les plateformes de mise en relation, etc. , et généralement les tiers de confiance. Soutenu par la blockchain , il garantit la sécurité des transactions. Fiabilité du protocole, gain de temps et réduction de coût sont autant d'arguments séduisants pour le consommateur. Le smart contract assure à l'utilisateur final une amélioration de son expérience grâce à son …
Des smart contracts existants
2021
? Smart contract et contrats de droit public. ? Compte tenu des nombreux documents nécessaires lors de la candidature à un marché public, la fonction de registre de la blockchain présente un grand intérêt. De même, l'ancrage de smart contracts pour exécuter chacune des étapes de la vie d'un contrat administratif paraît tout à fait adapté dans le domaine de la commande publique, à la fois empreint de formalisme et d'ores et déjà largement dématérialisé www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique , consulté le 14 janvier 2021. . Des propositions d'automatisation ont …
Des smart contracts existants
2021
L'ordonnance du 28 avril 2016 398 a introduit les « minibons » dans notre système juridique comme une variété particulière de bons de caisse. Les bons de caisse sont des titres généralement émis par les banques en contrepartie d'un dépôt d'argent (dépôt qui en réalité est un véritable prêt) 399 . L'émission, le transfert de propriété et la cession des minibons pourront être réalisés via des smart contracts . Ainsi le financement participatif ne nécessite plus l'intervention d'intermédiaires. La blockchain prend le rôle de tiers de …
Des smart contracts existants
2021
? Smart contract et entreprises. ? L'activité économique dépend de la réactivité des divers intervenants à une opération. La blockchain se substituant aux intermédiaires est la promesse d'une efficacité sans égal. Elle a déjà séduit le monde des affaires. Le transfert des minibons sur une blockchain a été introduit dans le Code monétaire et financier dès 2016 Ord. n o 2016-520, 28 avr. 2016, relative aux bons de caisse : JO 29 avr. 2016, n o 0101, texte n o 16. . Plus récemment, l'ordonnance du 8 décembre 2017 Ord. n o 2017-1674, 8 déc. 2017, relative à l'utilisation d'un dispositif …