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Les prestataires de services de confiance qualifiés
2021
– Modalités techniques de vérification de l'identité. – L'enjeu de l'identification numérique étant principalement la certitude de l'identité réelle de la personne à l'origine d'une action numérique, le paragraphe 2.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution du 8 septembre 2015, pris en application du règlement eIDAS par la Commission européenne, a un intérêt particulier. Il détermine les modalités techniques de l'identification de la personne lors de la création de son titre d'identité …
Les prestataires de services de confiance qualifiés
2021
L'annexe du règlement d'exécution du 8 septembre 2015, pris en application du règlement eIDAS par la Commission européenne 459 , a défini les spécifications techniques et procédures de chacun de ces niveaux de garantie. Selon le niveau de garantie du titre d'identité numérique délivré, chacune des étapes suivantes du processus général suivi par l'autorité de certification devra répondre à des exigences particulières …
Les prestataires de services de confiance qualifiés
2021
– Rôles. – L'émission d'un titre d'identité numérique s'effectue selon un « schéma d'identification électronique » élaboré par l'État, via l'autorité nationale de contrôle, l'ANSSI en France. Lors de l'élaboration du schéma d'identification électronique, cette autorité détermine les conditions précises de l'intervention du tiers de confiance, dénommé « prestataire de services de confiance qualifié » par le règlement eIDAS, tiers qui assure le rôle d'émetteur des titres d'identité. Son périmètre d'intervention et de responsabilité est défini par le chapitre 3 du règlement eIDAS. C'est le …
L'autorité de contrôle
2021
– Coopération européenne et interopérabilité. – Ainsi qu'il résulte de l'article 12 du règlement eIDAS, et afin de permettre la reconnaissance des certificats qualifiés français au niveau européen, l'ANSSI a la charge vis-à-vis de la Commission européenne de la tenue des registres des certificats qualifiés et de la communication des schémas d'identification électronique établis en France selon un cadre d'interopérabilité dont les critères sont définis au même …
L'autorité de contrôle
2021
– Qualification des produits et des services. – L'ANSSI est en charge de la qualification des produits www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/qual_prod_process-processus-de-qualification-d-un-produit.pdf et services www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/qual_serv_process-processus-de-qualification-d-un-service.pdf , en application des modalités fixées par le décret du 18 avril 2002 D. 18 avr. 2002, n o 2002-535, mod. en dernier lieu par D. 7 nov. 2019, n o 2019-1139. modifié pour la dernière fois le 7 novembre 2019. Elle collecte les demandes de qualification et se prononce sur les qualifications …
Les identités numériques délivrées par les Gafa
2021
– Avantages pour les différents protagonistes. – L'usager gagne du temps en évitant la procédure fastidieuse de création de compte ; le service en ligne n'a pas perdu un éventuel client qui aurait été découragé par la nécessité de créer un tel compte ; la multinationale qui a fourni l'identité numérique profite de cette occasion et des conditions générales d'utilisation non lues par le client pour alimenter sa base de données gigantesque dont l'usage et l'analyse constituent a minima des éléments indispensables à l'amélioration des services offerts à ses clients et, pour Google et Facebook, …
L'équilibre entre simplicité et fiabilité
2021
– Biométrie pour authentifier ou pour identifier. – Concernant ce dernier facteur, il s'agit en l'espèce de la biométrie prise comme méthode d'authentification. Ce cas doit être strictement distingué de la biométrie prise comme méthode d'identification. En cas d'authentification, l'utilisateur présente à un système un attribut physique que le système a précédemment enregistré et attend spécifiquement. En cas d'identification, le système d'information auquel est présenté un attribut physique le compare à sa base de données pour identifier la …
La consistance des titres d'identité numérique
2021
– Le titre d'identité numérique immatériel. – Le concept de moyen d'identification électronique immatériel est certainement plus difficile à appréhender ; pour autant, il est bien antérieur au règlement eIDAS. Historiquement il s'agit du système d'identification le plus commun pour les services en ligne, le système du login V. supra , n o . …
Les alternatives à l'e-mail pour sécuriser la domiciliation numérique
2021
La création d'un registre des domiciliations électroniques permettrait sans doute de favoriser ces correspondances électroniques. En s'inscrivant sur ce registre, le titulaire d'une adresse e-mail ou de toute autre identité numérique admise accepterait d'être contacté officiellement par n'importe quelle administration, cocontractant, débiteur ou créancier sur le ou les comptes …
L'adresse e-mail comme alternative au domicile traditionnel
2021
– Élection de domicile numérique en matière contractuelle. – À ce sujet, l'article 1126 du Code civil dispose, à propos de l'exécution d'un contrat, que : « Les informations qui sont demandées (…) au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen …