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Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
Les contrats inférieurs au seuil communautaire ne sont pas pour autant exclus du droit communautaire. Ainsi la Cour de justice des Communautés européennes a déjà jugé, à propos des concessions CJCE, 7 déc. 2000, aff. C-324/98, Telaustria . , que les pouvoirs adjudicateurs sont, en tout état de cause, tenus de respecter les règles fondamentales du traité. Cette position de la Cour de justice a été confirmée par le Conseil d'État, la passation de marchés sans formalités préalables préétablies impose toutefois de respecter les grands principes de la commande publique CE, avis, 29 juill. 2002, …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
La procédure de passation des marchés en BIM …
La définition des besoins du maître d'ouvrage public en BIM
2021
– Recours au marché global, critère de performance énergétique en BIM. – Concernant le critère de la performance énergétique, le juge exige également une forme de spécificité particulière du projet au-delà même de l'ambition énergétique du projet. Ainsi la cour administrative d'appel de Nantes, aux termes de trois arrêts du 9 novembre 2018, a annulé trois marchés de conception-réalisation au motif notamment que l'objectif de performance énergétique supérieure de 10 % à la norme thermique RT 2012 invoqué par le département n'était pas, « au regard de la nature de la construction envisagée …
La définition des besoins du maître d'ouvrage public en BIM
2021
– La séparation entre maîtrise d'œuvre et entreprise. – La séparation stricte entre la maîtrise d'œuvre et les entreprises imposée par la loi MOP rend encore plus difficile la collaboration en amont autour d'une même maquette CCP, art. L. 2431-1 : « La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre I er du titre VII du livre I er ». . À ce titre, toute intervention de l'entreprise en phase de conception est formellement prohibée. Ce qui fait peser sur le maître …
Rappel des principales dispositions de la loi MOP intéressant le BIM
2021
– Quels sont les contrats entrant dans le champ d'application de la loi MOP ? …
Le BIM dans la commande publique
2021
– Le BIM optionnel pour les acteurs publics en France. – En France, les acteurs publics peuvent employer le BIM de manière discrétionnaire, mais cette démarche innovante doit composer avec les règles propres à la passation des marchés de travaux, qui sont régis non seulement par les règles habituelles de la mise en concurrence dans la phase de passation des marchés, mais également par les règles particulières aux contrats de maîtrise d'œuvre privée. Ces deux dispositifs se retrouvent aujourd'hui au sein du même Code de la commande publique qui remplace le Code des marchés publics, depuis la …
Les autorisations administratives de travaux en BIM
2021
– De l'immeuble à la ville en BIM. – Les enjeux de l'adoption d'une procédure de permis BIMérejoignent ceux de la smart city et de la digitalisation de la planification d'urbanisme. Le BIM implique la création d'un avatar numérique d'un immeuble en particulier, et l'addition des BIM de chaque immeuble interconnecté pourrait former à l'avenir un quartier, voire une ville entière avec ses infrastructures. À l'échelle du bâtiment il est d'ailleurs très probable que l'État intervienne pour imposer aux maîtres d'ouvrage de « BIMer » les bâtiments existants, dans le prolongement du carnet numérique …
Les autorisations d'urbanisme et la relation à l'administration dans un monde numérique
2021
La dématérialisation de la procédure de permis de construire était très attendue par les acteurs de la construction compte tenu de la lourdeur du dossier à constituer, de la quantité d'informations et des modalités de récolement/tampon des pièces en plusieurs exemplaires. Cet engouement n'était pas partagé par les collectivités qui n'avaient que deux ans pour appliquer ces nouvelles procédures posant de nombreux problèmes d'organisation, de sécurité ou encore de financement de nouveaux outils. Pour cette raison, les mairies se sont vivement opposées à la mise en œuvre de ce dispositif …
Les contraintes liées à l'adoption du BIM en France
2021
– Un sentiment de partage inégal de la valeur créée par le BIM. – Les professionnels peuvent avoir des difficultés à percevoir les gains de productivité inhérents au BIM, d'abord parce que la démarche ne donne généralement pas lieu à une facturation complémentaire par rapport aux contrats traditionnels, mais aussi parce que les prix risquent de tenir compte à l'avenir de la meilleure performance globale, le bénéficiaire final pouvant être finalement le seul maître …
Les contraintes liées à l'adoption du BIM en France
2021
– Le BIM comme vecteur d'industrialisation ? La faible industrialisation de la filière construction s'expliquerait par l'éclatement des acteurs de la filière Dix-huit millions de personnes, dont 95 % sont employées par des petites et moyennes entreprises (PME) (Source : Forum européen de la construction, 2017). et le fait que le bâtiment ne soit pas une industrie modulaire, chaque projet ayant ses contraintes propres. Le BIM contient une réponse à ces obstacles grâce au numérique, avec des gains de productivité importants à terme, impliquant toutefois un investissement immédiat pour les …