Les autorisations d'urbanisme et la relation à l'administration dans un monde numérique

La France a, dès la fin des années 1990, engagé une réflexion sur la facilitation des relations entre l'administration et les citoyens par la voie d'échanges électroniques. Une première action notable a été engagée en 1997 avec le lancement du « Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information » (PAGSI), dans le cadre d'un nouveau Comité interministériel pour la société de l'information (CISI). À l'issue du quatrième CISI du 10 juillet 2003, plus de soixante-dix mesures visant « à renforcer la confiance en l'internet du grand public et des familles, et à permettre à un nombre croissant de Français de se familiariser avec ces technologies » ont été annoncées.

Il faut attendre une première ordonnance du 8 décembre 2005 Ord. n^o 2005-1516, 8 déc. 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : JO 9 déc. 2005, p. 18985. Cette ordonnance a été prise en application d'une loi d'habilitation n^o 2004-1343 du 9 décembre 2004, de simplification du droit, art. 4. pour que le principe du traitement des autorisations administratives par voie électronique soit consacré, mais sans aucune obligation. Cette ordonnance a ainsi créé un cadre juridique pour l'administration électronique, mais sans établir d'obligation pour l'administration, ce qui n'a pas permis la digitalisation des autorisations de construire.

Presque dix ans après, une ordonnance du 6 novembre 2014 Ord. n^o 2014-1330, 6 nov. 2014, relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Le titre vise bien un droit des usagers, là où l'ordonnance de 2005 ne visait que les échanges électroniques. a érigé cette faculté de traitement dématérialisé en droit aux termes du nouvel article 2 qui dispose que : « Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ». Ces ordonnances des 8 décembre 2005 et 6 novembre 2014 ont été codifiées au sein des articles L. 112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration par l'ordonnance n^o 2015-1341 du 23 octobre 2015.

La mise en œuvre d'un tel droit d'accès à une administration digitalisée obligatoire a nécessité des textes subséquents pour préparer les administrations et prévoir les modalités de cette nouvelle relation digitalisée, parmi lesquels il faut citer :

Le décret n^o 2016-1491 du 4 novembre 2016 intéresse principalement la dématérialisation des autorisations d'urbanisme et de construire relevant de la compétence des collectivités locales, avec les exceptions suivantes en annexes 1 et 2 :

Ainsi les autorisations d'urbanisme autres que celles susvisées de l'annexe 1 devaient être entièrement administrées par voie électronique à compter du 8 novembre 2018.

La dématérialisation de la procédure de permis de construire était très attendue par les acteurs de la construction compte tenu de la lourdeur du dossier à constituer, de la quantité d'informations et des modalités de récolement/tampon des pièces en plusieurs exemplaires. Cet engouement n'était pas partagé par les collectivités qui n'avaient que deux ans pour appliquer ces nouvelles procédures posant de nombreux problèmes d'organisation, de sécurité ou encore de financement de nouveaux outils. Pour cette raison, les mairies se sont vivement opposées à la mise en œuvre de ce dispositif L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ont demandé en janv. 2018 un report en matière d'autorisations de construire à 2022 (www.adcf.org/files/THEME-Urbanisme/presentation-AMF-AdCF-des-motifs-et-contraintes.pdf). et ont plaidé pour un report à 2022.

Constatant un retard irrattrapable du côté des mairies qui auraient été incapables au niveau national d'administrer correctement les dossiers, l'État a pris un décret le 5 novembre 2018 D. n^o 2018-954, 5 nov. 2018, modifiant le décret n^o 2016-1491 du 4 novembre 2016, relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, modifiant l'annexe 2 du décret n^o 2016-1491 du 4 novembre 2016 « Exceptions à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2021 ». , deux jours avant l'échéance initialement fixée. Ce décret a décalé de plus de trois ans l'échéance de dématérialisation obligatoire des autorisations de construire en la repoussant au 31 décembre 2021.

La loi Elan du 23 novembre 2018 Art. L. 423-3 en vigueur depuis le 25 novembre 2018 : téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. a limité l'obligation de dématérialisation aux communes de plus de 3 500 habitants. À compter du 1^er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées d'une « téléprocédure spécifique » propre à recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisations d'urbanisme, qui peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction. Les arrêtés d'application de ce texte n'ont pas été adoptés.