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La définition de la signature électronique
2021
Le règlement eIDAS, auquel renvoie le décret n o 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, distingue trois types de signature électronique Sur ce point : V. égal. supra , n os et s. en fonction de leur niveau de fiabilité Le règlement d'exécution n o 2015/1502 du 8 sept. 2015 prévoit trois niveaux de garantie : faible, substantiel et élevé. …
La définition de la signature électronique
2021
L'article 1367 du Code civil ( C. civ., art. 1367 ) (ancien art. 1316-4) définit la signature comme étant : …
La portée probatoire de la signature électronique
2021
La qualification de signature électronique repose sur des critères de définition et de distinction énoncés tant par le droit national que par la réglementation européenne, en l'occurrence le règlement (UE) n o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit « règlement eIDAS » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché …
Un état des lieux du droit positif
2021
La forme électronique a donc fait son apparition officielle en droit des contrats français au début des années 2000 Dans la loi n o 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, puis la loi n o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. . La réforme du droit des obligations Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. n'a pas entraîné de modifications substantielles des dispositions qui y …
Un état des lieux du droit positif
2021
Se pose également la question de la mention manuscrite parfois rendue obligatoire par la loi Par ex., l'article L. 312-17 du Code de la consommation impose la mention manuscrite de l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation renonçant à recourir à un emprunt pour le financement de son acquisition. . Le principe de cette mention est d'être écrite « de la main », ce qui est simple pour un acte sur support papier, beaucoup moins sur un support électronique. L'article 1174 du Code civil ( C. civ., art. 1174 ), en vue de transposer la directive du 8 juin …
Un état des lieux du droit positif
2021
? Les actes authentiques peuvent donc toujours être reçus électroniquement. ? Des interrogations existent toutefois autour du dépôt du testament olographe dans les conditions de l'article 1007 du Code civil ( C. civ., art. 1007 ). Pour certains, le testament devant être annexé au dépôt, seul l'original peut l'être, nécessitant ainsi un dépôt papier. Or cela semble ajouter une condition à l'article 1007 du Code civil V. infra , n o . , aux termes duquel il est simplement prescrit au notaire de conserver l'original du testament au rang de ses minutes. Rien ne semble donc s'opposer à un dépôt …
Un état des lieux du droit positif
2021
? L'article 1172 du Code civil ( C. civ., art. 1172 ) pose le principe du consensualisme en droit français. ? Ainsi les contrats n'ont à respecter aucune règle de forme pour être valables, sauf exception. L'écrit n'est donc pas exigé en principe. A priori , rien ne s'oppose à l'utilisation d'un support électronique pour la conclusion d'une convention. Par dérogation, l'écrit est parfois imposé à peine de nullité. Il en va ainsi notamment de la cession de contrat ( C. civ., art. 1216 ), de la cession de créance ( C. civ., art. 1322 ), de la convention d'indivision ( C. civ., art. 1873-2 ), ou …
Les conditions de forme
2021
L'article 9 de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, art. 9, § 1. dispose que : « Les États membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique ». Les règles de forme internes à chaque pays ne doivent ainsi pas constituer un obstacle aux conventions passées électroniquement. Poursuivant cet objectif, le législateur français a opéré une assimilation progressive du support électronique au support papier (Sous-section I) . Le respect d'un certain formalisme imposé …
L'intégrité du consentement
2021
Ensuite, le dol consiste dans « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges » ( C. civ., art. 1137 ). Le dol peut également résulter d'un silence volontaire du cocontractant sur une information qu'il sait essentielle pour l'autre partie On parle alors de réticence dolosive. . Ici encore, la réglementation en matière d'obligations d'information, de pratiques commerciales déloyales et de droit de rétractation conduit à raréfier l'invocation du dol, dont la preuve peut être difficile à …
Les remèdes envisageables
2021
La vérification de la capacité liée à l'âge et des pouvoirs au moyen des outils existant pourrait être envisagée par un simple scan de la pièce d'identité et la transmission d'un Kbis pour les sociétés. Il resterait le risque de falsification des originaux et de l'usurpation d'identité des parents par leurs enfants mineurs. Mais cette obligation de transmettre une pièce d'identité et un justificatif de sa qualité de représentant légal pour la création de tout compte d'utilisateur aurait le mérite de permettre un premier contrôle de l'identité, et donc de l'âge des parties. Il est notamment …