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Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
– Un appel d'offres ouvert ou restreint (CMP, ancien art. 33 ; CCP, art. L. 2114-2). – C'est la procédure de principe qui devra être mise en œuvre par l'acheteur. Cette procédure implique une parfaite définition des besoins du maître d'ouvrage et une documentation détaillée de la programmation. Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne . La publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence constitue une formalité substantielle à laquelle le …
Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
En dehors des cas d'exclusions particuliers, il faut principalement retenir que le pouvoir adjudicateur a la capacité de mettre en œuvre une « procédure adaptée » pour tous les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 € hors taxes (le seuil communautaire). Afin de favoriser le recours à des entreprises locales, elle peut également s'appliquer pour les « petits lots » inférieurs à un million d'euros hors taxes, sans que le montant cumulé de ces lots n'excède 20 % de la valeur de l'ensemble du marché, même si le total dépasse le seuil de 5 350 000 € …
La définition des besoins du maître d'ouvrage public en BIM
2021
– Le cumul des missions conception-réalisation dans le cadre du BIM. – En préambule, il faut rappeler que l'emploi d'un marché de conception-réalisation est un régime d'exception qui n'a pas pour effet de modifier la charge et la responsabilité de la programmation, qui pèsent toujours sur la maîtrise d'ouvrage et dont elle ne peut se défaire. Ainsi le marché de conception-réalisation ne permet pas une association en amont du projet entre le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et des entreprises ; cette collaboration n'étant possible qu'en matière de marché privé de travaux. L'intérêt du …
La définition des besoins du maître d'ouvrage public en BIM
2021
– Le problème du format des livrables en BIM. – Le support même du BIM, qui est une base de données informatique représentée par une maquette, ne correspond pas du tout aux livrables obligatoires prévus par l'annexe 20 A. 22 mars 2019, ann. 20, précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. du Code de la commande publique. À titre d'exemple, l'annexe 20 prévoit des « plans des niveaux significatifs établis au 1/500 » ou encore « des plans établis au 1/200, avec certains …
Rappel des principales dispositions de la loi MOP intéressant le BIM
2021
– Présentation du régime de la loi MOP. – La loi MOP définit les attributions du maître de l'ouvrage public, sa responsabilité propre et les fonctions qu'il doit assumer personnellement Loi MOP, art. 2 ; CCP, art. L. 2421-1. , sauf à les déléguer à un mandataire dans certaines limites et conditions. Le maître d'ouvrage public a ainsi la responsabilité de s'assurer lui-même de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, de sa localisation et de sa programmation, dans un budget prévisionnel et selon des modes de financement donnés. Le maître d'ouvrage assume ainsi « la …
Les autorisations administratives de travaux en BIM
2021
– Les deux enjeux du BIM dans les autorisations d'urbanisme. – Même si son adoption semble lointaine, l'utilisation du BIM en matière d'autorisations d'urbanisme présente deux séries d'enjeux : au niveau de la règle d'urbanisme (le BIM permettrait un contrôle automatisé du respect des normes de construction pour autant que le plan local d'urbanisme [PLU] aurait été traduit dans un programme de contrôle), mais aussi au niveau de la procédure d'instruction en elle-même sur la base d'une base BIM et non plus des dossiers papiers ou …
Les autorisations d'urbanisme et la relation à l'administration dans un monde numérique
2021
Le décret n o 2016-1491 du 4 novembre 2016 intéresse principalement la dématérialisation des autorisations d'urbanisme et de construire relevant de la compétence des collectivités locales, avec les exceptions suivantes en annexes 1 et 2 : …
Les contraintes liées à l'adoption du BIM en France
2021
– Les chiffres du BIM en France. – Compte tenu de ces obstacles, le niveau global d'adoption du BIM reste assez faible en France, et le dernier baromètre du PTNB conclut à un taux d'adoption en 2018 d'à peine 51 % Troisième enquête réalisée pour le baromètre du PTNB sur l'utilisation des outils numériques et digitaux par les professionnels du Bâtiment publiée le 20 mars 2018, accessible ici : https://plan-bim-2022.fr/actions/plan-bim-2022-ptnb-axe-a/la-transition-numerique-saccelere …
Les contraintes liées à l'adoption du BIM en France
2021
– L'investissement d'adoption du BIM. – En pratique, la mise en œuvre de la démarche à partir du niveau 2 implique que tous les contributeurs de la maquette soient non seulement dotés d'un logiciel BIM, dont le coût n'est pas neutre pour des petites PME du secteur de la construction, mais également formés à la bonne utilisation des logiciels et équipés d'ordinateurs suffisamment puissants. On parle d'investissements de plusieurs dizaines de milliers d'euros qui, couplés au ralentissement de la capacité de production pour les premiers projets en phase d'apprentissage, génèrent au départ une …
Synthèse des principales actions menées en France en vue d'étudier, de promouvoir et d'organiser l'adoption du BIM
2021
Plus de cinq ans après les premiers travaux du Plan Bâtiment durable, le BIM se présente toujours comme une démarche inéluctable de numérisation de la construction et un gisement de performance pour toute la filière ; le rapport a conclu « qu'il ressort un souhait commun et partagé de lancer une mobilisation générale sur la thématique de la numérisation de la filière, et ce sous l'égide de l'État …