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Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
Concernant la relation contractuelle entre la plateforme et le visiteur , ce dernier autorise très couramment l'utilisation de ses données personnelles, notamment pour une revente à des fins publicitaires. L'opérateur tente ici encore de minimiser ses obligations et surtout de limiter, voire exclure sa responsabilité, notamment concernant l'identité des utilisateurs Le site de vente en ligne eBay précise par exemple dans la version applicable au 1 er mars 2020 de ses conditions générales : « Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l'exactitude et la véracité des informations …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
En premier lieu, le contrat d'entremise ou de courtage peut être source de responsabilité pour l'intermédiaire. La difficulté liée à ce type de contrat résulte de l'absence de régime juridique légalement établi. Les règles qui s'y appliquent découlent essentiellement de la jurisprudence V. pour une appréciation doctrinale du contrat de courtage : JCl. Contrats-Distribution , fasc. 850, V o Contrat de courtage , n o 6, par Ph. Guez. . Parmi les obligations qui semblent peser sur le courtier, la principale est d'information. Les données à communiquer par l'opérateur concernent aussi bien la …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Les plateformes numériques ont connu quelques défaites judiciaires démontrant les limites de l'applicabilité de leurs conditions générales V. not. TGI Paris, 9 avr. 2019, n o 14/07298 condamnant la société Facebook en jugeant abusives de nombreuses clauses contenues dans ses conditions générales.?T. com. Paris, 2 sept. 2019, n o 2017/050625 (non reproduit) : JurisData n o 2019-016984, pour une condamnation de certaines clauses des conditions générales d'Amazon considérées comme abusives. Parmi ces clauses, celle permettant à Amazon de modifier unilatéralement le contrat à tout moment, et sans …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Les consommateurs et non-professionnels apparaissent donc protégés face aux conditions générales établies par des sociétés étrangères, et ce grâce au droit de la consommation. Cette protection serait d'autant plus efficace si la Cour de cassation reconnaissait ces dispositions d'ordre public international À ce jour, la Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur le caractère d'ordre public international des dispositions du Code de la consommation relatives aux plateformes numériques. …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
Ce décret traite également du cas particulier des relations entre non-professionnels , en instaurant dans cette hypothèse une obligation d'information renforcée à la charge des plateformes ( C. consom., art. D. 111-8, II ) Cette information renforcée concerne notamment l'attention attirée de l'acheteur sur l'absence de délai de rétractation légal, et l'éventuel droit de rétractation conventionnel dont il bénéficie. Elle vise également à alerter l'acheteur sur l'absence de garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et applicable exclusivement aux professionnels. . …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
L'obligation d'information se présente donc sous deux aspects , selon l'activité exercée : …
Les difficultés liées à l'objet du legs
2021
– Les clés de déchiffrement, une composante intrinsèque de l'actif numérique légué. – L'objet d'un legs doit être de nature patrimoniale. A priori , toute chose dans le commerce peut faire l'objet d'un legs et les différents actifs numériques n'échappent pas à cette règle. …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
Cette obligation s'est traduite par la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie ». …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Application des règles de droit commun relatives au rapport. – Le rapport s'effectuera alors selon les règles applicables à tous autres biens et conformément aux dispositions des articles 843 à 863 du Code civil. …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Le cas particulier du rapport de dons de cryptomonnaies. – Il convient toutefois de s'interroger sur l'applicabilité des dispositions de l'article 860-1 du Code civil ( C. civ., art. 860-1 ) relatives au rapport de sommes d'argent en présence de dons de cryptomonnaies. …