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Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique
2021
– Fiscalité. – Aucune disposition particulière du Code général des impôts ne prévoit l'imposition d'une cession de fonds de commerce électronique. Cette cession sera donc soumise comme pour toute cession de fonds à un droit d'enregistrement dont le taux varie en fonction du prix de vente CGI, art. 719. – V. en ce sens, A. Benarab, Vente d'un site E-commerce et cession du fonds de commerce : CGV Experts 13 août 2012. …
La cession d'un fonds de commerce électronique
2021
Compte tenu de cette tendance de plus en plus affirmée des consommateurs pour les achats en ligne, nul doute que le notaire sera de plus en plus confronté à la cession d'un fonds de commerce avec un site de e-commerce ou même la cession d'un fonds de commerce qui n'a d'existence que sur internet. …
La cession d'un fonds de commerce électronique
2021
Ces dernières années ont connu une croissance importante des achats en ligne sur fond de crise sanitaire ; permettant à de nombreux commerces de maintenir une activité grâce à leur site internet. …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
– La donation avant cession. – Comme mentionné ci-dessus V. supra , n o . , le prix d'acquisition pour déterminer la plus-value brute est, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur qui a servi de base au calcul des droits de mutation. …
L'imposition de la plus-value
2021
– Modalités de déclaration et de paiement. – Une fois le montant de l'impôt déterminé, le décret n o 2019-656 du 27 juin 2019 précise les modalités de déclaration et de paiement. Ainsi, depuis 2020, il y a lieu de déclarer, pour la première fois dans les revenus de l'année 2019, les gains réalisés en cas de cession d'actifs …
Le champ d'application du régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques
2021
de monnaie ayant cours légal ; de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique ; de l'échange avec soulte d'un actif numérique ; d'un service. …
Le champ d'application du régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques
2021
Les actifs imposables sont les actifs numériques définis par l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. …
Régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques et nouvelles obligations déclaratives
2021
La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 41, a précisé le régime fiscal des cessions d'actifs numériques en introduisant un nouvel article 150 VH bis dans le Code général des impôts. L'instauration de ce régime fiscal spécifique aux actifs numériques a été complétée par un décret du 27 juin 2019 D. n o 2019-656, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019. relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables réalisant de telles …
Régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques et nouvelles obligations déclaratives
2021
Préalablement à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il n'existait pas de régime fiscal spécifique. …
Les difficultés de recensement des actifs numériques
2021
– Dans le cadre d'une indivision. – Qu'elle soit constituée de manière volontaire ou involontaire, l'indivision demeure soumise aux mêmes règles que celles ci-dessus visées V. supra , n o . lors d'une liquidation du régime matrimonial. …