L'imposition de la plus-value

L'imposition de la plus-value

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Au cours d'une année d'imposition, est imposée l'éventuelle plus-value globale réalisée au titre des cessions d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l'obtention de tout service, bien ou avantage.
Le III de l'article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI, art. 150 VH bis, III) détermine le mode de calcul de la plus-value brute.
La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille].
Le prix de cession est constitué du montant reçu en monnaie ayant cours légal ou de la valeur du bien acquis (autre qu'un actif numérique ou droit s'y rapportant remis à l'échange sans soulte) ou du service fourni en contrepartie des actifs numériques cédés.
Dans l'hypothèse où une soulte est versée, en sus de l'échange avec un actif numérique, le prix de cession comprend la valeur de l'actif numérique et la soulte reçue.
Deux charges diminutives permettront de minorer le prix de cession :
  • sur justificatifs, les frais supportés à l'occasion de la cession (frais de transaction perçus par les plateformes ou les « mineurs ») ;
  • la soulte versée par le cédant.
Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme :
  • des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession ;
  • et de la valeur de chacun des services et des biens (autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II de l'article 150 VH bis du Code général des impôts), comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.
Comme en matière de calcul de plus-value immobilière, en cas d'acquisition à titre gratuit, ce prix d'acquisition à retenir est la valeur prise en compte pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant et les différents membres du foyer fiscal avant de procéder à la cession.
Il est admis, pour la détermination de la valeur globale de son portefeuille au moment de la cession imposable, que le contribuable use de dispositifs communément utilisés de valorisation tels que des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d'échange.
Sur la plus-value brute ainsi obtenue, il sera possible d'imputer des moins-values brutes de même nature réalisées au cours de la même année par le redevable (foyer fiscal).
Le contribuable peut donc compenser ses moins-values sur actifs numériques de l'année avec ses plus-values sur actifs numériques, afin de dégager une plus ou moins-value globale sur l'année. Toutefois, il ne pourra pas imputer l'éventuelle moins-value globale ainsi dégagée, ni sur les plus-values de cessions de biens d'une autre nature (telle une plus-value sur actions), ni sur des futures plus-values de cessions sur actifs numériques.
Alors que pour les valeurs mobilières traditionnelles, comme les actions, on calcule la plus ou moins-value par simple différence entre le solde en début et fin d'année, en matière d'actifs numériques, le calcul de la plus ou moins-value doit être réalisé pour chaque cession.
La conséquence de ce calcul systématique est qu'en cas de cessions successives, il convient de minorer le prix total d'acquisition de la fraction de capital initial déduite lors de la précédente cession.
À la fin de l'année, il y a donc lieu d'additionner l'ensemble des plus-values et moins-values pour déterminer la plus ou moins-value globale.
La plus-value nette ainsi dégagée est alors soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 200 C) ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.
La plus-value concernée est donc imposée à un taux global de 30 %.
Aucune option n'est instituée pour l'imposition des revenus selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Calcul de plus-value

En janvier N, M. X acquiert 100 bitcoins d'une valeur globale de 1 200 €.
Dans le courant de l'année, il réalise trois cessions :
  • En février N, il cède 20 bitcoins pour 400 €.La valeur globale de son portefeuille est de 1 500 €.La plus plus-value brute alors réalisée = Prix de cession (400) – [Prix total d'acquisition (1 200 €) × Prix de cession (400) / Valeur globale du portefeuille (1 500)] = 400 – 320 = 80 €.
  • ŸPuis en mars N, il achète un smartphone d'une valeur de 400 € au moyen de bitcoins.La valeur globale de son portefeuille est de 1 600 €.La plus plus-value brute alors réalisée = Prix de cession (400) – [Prix total d'acquisition sous déduction fraction capital initial (1 200 – 320) × Prix de cession (400) / Valeur globale du portefeuille (1 600)] = 400 – 220 = 180 €.
  • ŸEt, en mai N, il échange 10 bitcoins contre 5 éthers d'une valeur globale de 250 € et une somme de 350 €.La valeur globale de son portefeuille est de 1 800 €.La plus plus-value brute alors réalisée = Prix de cession (600) – [Prix total d'acquisition sous déduction fraction capital initial (1 200 – 320 – 220) × Prix de cession (600) / Valeur globale du portefeuille (1 800)] = 600 – 220 = 380 €.
Dans notre exemple, le contribuable devra déclarer, pour l'année N, une plus-value globale de : 80 + 180 + 380 = 640 €.
Il sera imposé au taux global de 30 %, soit une imposition de 192 €.
N.B. : Les valeurs ici mentionnées sont irréalistes compte tenu de la valeur actuelle des cryptomonnaies, mais elles ont été retenues pour faciliter la compréhension de l'exemple.
– Modalités de déclaration et de paiement. – Une fois le montant de l'impôt déterminé, le décret no 2019-656 du 27 juin 2019 précise les modalités de déclaration et de paiement. Ainsi, depuis 2020, il y a lieu de déclarer, pour la première fois dans les revenus de l'année 2019, les gains réalisés en cas de cession d'actifs numériques.
Les redevables doivent porter sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du Code général des impôts le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration Annexe no 2086, Cerfa no 16043*01. , sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du Code général des impôts.