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Des éléments de réponse
2021
? Le lien entre la manifestation de volonté et les effets. ? Une lecture littérale de l'article 1100-1 du Code civil ( C. civ., art. 1100-1 ) aboutit à une conception volontaire et donc subjective de l'acte juridique. L'emploi du terme « destinée » lie l'effet de droit à l'intention des parties. L'expression de la volonté avec l'objectif d'avoir des conséquences de droit fonde l'acte juridique. La qualification repose donc sur l'élément psychologique, la volonté des parties. L'approche chronologique V. supra , n o .?C. Brenner et S. Lequette, Théorie générale de l'acte juridique , préc., n os …
Des éléments de réponse
2021
? Les effets juridiques. ? Les effets juridiques ne permettent pas de faire la différence entre un acte et un fait juridique. L'efficacité atteinte par certaines situations de fait peut créer la confusion avec des situations juridiques organisées volontairement R. Savatier, Réalisme et idéalisme en droit civil d'aujourd'hui. Structures matérielles et structures juridiques , in Études Ripert , t. 1, LGDJ, 1950, p. 75. . La place de la volonté est importante dans la qualification de l'acte juridique. Mais une manifestation de volonté ne constitue pas à elle seule un acte juridique J. Hauser, …
Des éléments de réponse
2021
? La manifestation de volonté. ? La manifestation de la volonté constitue le fait générateur. Le passage à l'acte reflète la liberté des parties à l'origine de la situation juridique créée. À l'inverse, le fait juridique a des effets juridiques malgré lui. La dimension intentionnelle oppose l'acte volontaire au …
Les enjeux du débat
2021
? Preuve. ? La qualification entre acte ou fait juridique présente un enjeu de taille en la matière. La preuve du fait juridique est libre. Celle de l'acte juridique est préconstituée par un écrit ( C. civ., art. 1364 ). …
Les enjeux du débat
2021
L'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté ayant l'objectif de produire un effet juridique G. Cornu, Vocabulaire juridique , PUF, 13 e éd., 2020, p. 19. . Le fait juridique est un agissement intentionnel ou non auquel la loi attache une conséquence juridique G. Cornu, Vocabulaire juridique , op. cit. , p. 444-445. . La distinction ne tient pas à l'intention d'agir, mais à la volonté d'engendrer un effet de droit. « Les réalités concrètes rendent les qualifications extrêmement difficiles » F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications , op. cit. , …
Smart contracts et IoT
2021
? Le smart building et les smart cities . ? Un bâtiment peut être qualifié de smart à deux conditions. Il doit être connecté à son environnement (équipements, espaces, utilisateurs, ville). Cette interaction doit permettre de créer un algorithme de prédiction améliorant la vie de l'utilisateur final. …
Des smart contracts existants
2021
? Assurances vie. ? Entrée en vigueur le 1 er janvier 2016, la loi Eckert L. n o 2014-617, 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence : JO 15 juin 2015, n o 0137, p. 9951, texte n o 1. oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance …
Des smart contracts existants
2021
? Smart contract et pacte d'actionnaires V. supra , n os et s. . ? Un pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre tous ou certains actionnaires d'une société. Jusqu'à présent, seule l'intervention d'un tiers de confiance pouvait garantir l'exécution régulière du pacte d'actionnaires. …
Les principales applications et les perspectives d'avenir
2021
Les principales applications et les perspectives d'avenir …
Un processus informatique hébergé sur une blockchain
2021
Sans être exhaustif, des exemples concrets permettent de mieux comprendre l'intérêt des smart contracts . Il est double. Le smart contract permet de mettre en place une boucle conditionnelle permettant d'automatiser l'exécution. Le paiement intervient dès la réunion des conditions de la vente. Mais il s'agit également d'automatiser la sanction de l'inexécution. Ainsi le retard d'un avion ou d'un train peut être indemnisé automatiquement par le seul constat de ce retard sans qu'une réclamation auprès de la compagnie d'assurance soit nécessaire. La seule constatation d'une intempérie frappant …