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L'encadrement législatif
2021
Le premier visa délivré par l'AMF sur un document d'information l'a été le 18 décembre 2019, pour une ICO lancée par la FinTech FRENCH-ICO.COM, créée en 2018. Ce premier visa est important non seulement pour les émetteurs de jetons potentiels, mais aussi pour l'autorité de régulation elle-même, dans la poursuite de l'objectif de donner vie à un système d'ICO attractif dans l'écosystème blockchain Rappelons les termes employés le 22 mai 2019 par M me Anne Maréchal, directrice des Affaires juridiques de l'AMF à propos de la mise en place du visa volontaire : « Avec ce visa optionnel, nous …
Une opération de levée de fonds singulière
2021
Concrètement, des experts de diverses origines (on parle de comité d' advisors) procèdent à une analyse juridique, fiscale et comptable de l'opération, et veillent à sa lisibilité par tout souscripteur. Le choix par exemple du token approprié à l'ICO en question – utility , token de paiement , voire security token Sur leur classification et terminologie, V. supra , n o . – selon la fonction économique du jeton émis, ne doit pas nuire à la compréhension du projet par tous ; là réside la qualité substantielle recherchée du livre blanc Ph. Lorenz, L. Bensoussan et A. Barbet-Massin, La mise en …
Une opération de levée de fonds singulière
2021
– Les étapes de l'ICO. – L'ICO se déroule pratiquement en trois phases : l'élaboration du projet, l'obtention du visa de l'AMF, et enfin la réalisation de la levée de fonds par l'emprunteur. Ici seront traités ces seuls points essentiels V. pour une étude complète : Ph. Lorenz, L. Bensoussan et A. Barbet-Massin, La mise en œuvre d'une ICO : les étapes en pratique : RD bancaire et fin. 2019, étude 1. – JCl. Commercial , Fasc. 535, Actifs numériques et prestataires sur actifs numériques , n os 11 et s., par D. Legeais. …
Le mécanisme général
2021
– Un nouvel apport « numéraire ». – À l'apport éprouvé de numéraire sous forme d'euros, un associé pourrait préférer apporter des cryptoactifs ou des cryptomonnaies au capital d'une société en formation Bull. Cridon Paris 15 avr.-1 er mai 2018, n o 8-9, spéc. Autres contrats portant sur la cryptomonnaie : le notaire face aux enjeux et aux risques , II, B, L'apport en société de cryptomonnaie , par C. Houin-Bressand. . Concrètement, le transfert se ferait par l'ouverture d'un wallet dont les associés fondateurs détiendraient les clés, avant que ce ne soit le dirigeant de la …
La loi suisse
2021
Le droit fédéral suisse a fait l'objet d'une réforme importante par la loi du 25 septembre 2020 B. Mathis, Loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués : Dalloz actualités , 25 sept. 2020. Et sur la genèse de la réforme : étude par C. Lombardini, Cryptomonnaie – L'approche suisse des cryptomonnaies : RD bancaire et fin. mai 2020, n o 3, dossier 14. portant adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD). Sans définir la TRD ou la blockchain , le législateur suisse énonce quatre exigences …
La loi Pacte
2021
– Regard critique. – Pour conclure sur l'œuvre qualificative du législateur, réelle (un bien incorporel , une représentation numérique d'une valeur ), il a toutefois été souligné une certaine maladresse dans sa tentative de définition, en ce que la loi a pu s'engager « dans une négation contre nature de la nature monétaire des cryptomonnaies » N. Mathey, chron. Droit bancaire , in JCP E 2019, n o 47, p. 35. …
La loi Pacte
2021
– Définition des cryptomonnaies. – Comment qualifier, définir légalement une unité monétaire virtuelle, stockée sur des logiciels ? …
Le droit interne
2021
Avant la loi de référence en la matière votée en 2019 (§ II) , le pouvoir réglementaire avait aussi pris position sur un actif financier particulier (§ I) . …
Les qualifications légales (droit interne et droit comparé)
2021
Le législateur français s'est efforcé de donner une définition des actifs numériques, en droit interne (Sous-section I) , comme d'autres droits nationaux s'y sont intéressés aussi (Sous-section II) . …
Le droit interne
2021
– Prêt de consommation et bien fongible. – On sait la distinction faite par le Code civil entre le prêt à usage, qui oblige l'emprunteur à restituer les fruits de la chose prêtée et le prêt de consommation, qui transfère à l'emprunteur la propriété des choses prêtées et l'autorise à en jouir pour son propre compte. Compte tenu de la stipulation d'un intérêt, la première catégorie était à exclure, mais la seconde supposait établie la nature fongible des biens prêtés, les …