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Les remèdes envisageables
2021
La vérification de la capacité liée à l'âge et des pouvoirs au moyen des outils existant pourrait être envisagée par un simple scan de la pièce d'identité et la transmission d'un Kbis pour les sociétés. Il resterait le risque de falsification des originaux et de l'usurpation d'identité des parents par leurs enfants mineurs. Mais cette obligation de transmettre une pièce d'identité et un justificatif de sa qualité de représentant légal pour la création de tout compte d'utilisateur aurait le mérite de permettre un premier contrôle de l'identité, et donc de l'âge des parties. Il est notamment …
Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
? Le principe de capacité. ? L'article 1145 du Code civil ( C. civ., art. 1145 ) dispose que : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. ». Par principe, donc, les personnes physiques sont capables, tandis que les personnes morales ont une capacité limitée. L'article 1146 du même code ( C. civ., art. 1146 ) précise que les mineurs de dix-huit ans non émancipés et les majeurs protégés Faisant donc l'objet d'une mesure de protection au sens de l'article …
La règle du double clic
2021
La conclusion du contrat sous forme électronique nécessite donc le respect de deux étapes : …
La règle du double clic
2021
L'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) dispose que : « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive …
Une optimisation de la rédaction ?
2021
Les robots d'aide à la rédaction des contrats ont pour effet de distribuer à de nombreux professionnels du droit des modèles de clauses. Leur utilisation à grande échelle conduit à trouver des conventions harmonisées, quel qu'en soit le rédacteur. Dans ces conditions, il est permis de s'interroger sur la nature de ces contrats et leur qualification en contrat …
La standardisation de la rédaction
2021
Les nouvelles technologies venant au soutien de la rédaction des contrats permettent-elles une optimisation de la rédaction (§ I) et conduisent-elles à une généralisation du contrat d'adhésion (§ II) ? …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
C'est dans cet esprit que le législateur a créé divers délais de réflexion propres à des contrats spéciaux. Ce mécanisme est particulièrement présent en matière de crédits, qu'ils soient à la consommation ( C. consom., art. L. 312-18 ) ou encore destinés à acquérir de l'immobilier ( C. consom., art. L. 313-34 ). On le retrouve également en matière de transactions immobilières, au bénéfice des acquéreurs non professionnels de biens à usage d'habitation ( CCH, art. L. 271-1 ). Le délai de réflexion a fait officiellement son entrée dans le Code civil à l'occasion de l'ordonnance n o 2016-131 du …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? Ce procédé du délai de réflexion s'inscrit dans la logique du consensualisme. ? En effet, par principe, un contrat est conclu par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, manifestant la volonté de s'engager ( C. civ., art. 1113 ). Sauf exception, il n'y a donc pas de forme particulière à respecter. La rencontre des consentements forme le contrat. Contraindre les parties à réfléchir avant d'exprimer un consentement libre et éclairé traduit sans doute une prudence du législateur à leur égard, mais respecte la logique du …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
Au-delà du délai de rétractation, une protection alternative peut être offerte à un cocontractant en l'obligeant à faire mûrir son consentement avant de l'exprimer définitivement : il s'agit du délai de réflexion. …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
S'agissant de ces contrats conclus à distance ou hors établissement , une protection est offerte au consommateur À l'exclusion des contrats visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. . Elle résulte de l'article L. 221-18 du Code de la consommation ( C. consom., art. L. 221-18 ), transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la …