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Achat d'unités de compensation
2024
– Dispositif issu de la loi Industrie verte. – La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 282 a modifié le dispositif de la compensation par l'offre en abrogeant notamment l'article L. 163-3 du Code de l'environnement et en ajoutant un nouvel article L. 163-1-A. …
Contrats à écarter
2024
– Vente sous condition résolutoire. – La vente sous condition résolutoire nous paraît devoir être également écartée compte tenu des dangers qu'elle présente pour l'acte de vente lui-même et les questions que soulève la restitution du terrain. …
Contrats à écarter
2024
– Limites à la liberté contractuelle. – Certaines catégories de contrats apparaissent incompatibles avec l'objet ou les caractères d'une compensation environnementale. Il en va ainsi, selon nous, du bail à construction, de la vente à réméré, ainsi que de la vente sous condition résolutoire. …
Compensation directe
2024
– Compensation par l'opérateur sur le foncier d'un tiers. – L'article L. 163-2 du Code de l'environnement, introduit par la réforme de 2016, précise que : « Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée …
La compensation générale
2024
– Plan. – Pour mettre en œuvre des mesures de compensation, le porteur de projet peut agir, ainsi que le précise l'article L. 163-1 du Code de l'environnement, par lui-même directement (A) ou faire appel à un opérateur de compensation (B), ou encore recourir à l'achat d'unités de compensation (C). Il peut également conclure une obligation réelle environnementale (D) ou mettre en place une fiducie à vocation environnementale …
Natures des mesures de compensation
2024
– Diversité des mesures de compensation. – Les mesures de compensation peuvent être de natures très diverses. Les lignes directrices nationales en définissent trois grandes typologies : …
Analyse des impacts résiduels
2024
– Identifier les impacts. – Pour élaborer des mesures de compensation, il convient au préalable d'identifier les impacts résiduels du projet sur l'environnement. Comme nous l'avons en effet déjà précisé, une mesure de compensation ne s'envisage qu'à titre subsidiaire, après avoir constaté que les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre sont insuffisantes pour supprimer tous les impacts négatifs notables sur …
Élaboration des mesures d'évitement
2024
– Évitements types. – Ainsi que nous l'avons vu précédemment, il existe quatre types de mesures d'évitement : …
Élaboration des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
2024
– Plan. – Les mesures à prendre au titre de chacune des étapes de la séquence ERC ne sont pas listées par les textes. Néanmoins, l'administration a fourni un important travail méthodologique pour les élaborer et les choisir, tant pour les mesures d'évitement (A), de réduction (B) que de compensation (C). …
Analyse préalable de l'état initial du site et de son environnement
2024
– Précisions. – Des différents guides méthodologiques élaborés par les services de l'État disponibles sur internet, deux critères ressortent pour savoir si un impact est notable ou non : un critère d'intensité et un critère de l'effet de cumul. …