3101 Résultats trouvés
La qualification de signature électronique
2021
Les textes en vigueur fournissent des éléments de définition de la signature électronique (§ I) et en dressent une typologie, en fonction du niveau de garantie associé à la signature (§ II) . …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
? L'interrogation porte sur la qualification du formalisme correspondant à la règle du double clic V. C. Mangin, L'expression numérique du consentement contractuel , thèse, Université Toulouse 1 Capitole, 2020, n os 134 et s. . ? L'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) emploie le terme de « valablement conclu ». Certains auteurs en ont donc induit que le contrat conclu sous forme électronique et soumis à la règle du double clic était un contrat solennel En ce sens : H. Causse, Le contrat électronique, technique du commerce électronique , in Le contrat électronique. Au cœur du …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
Le législateur a imposé un certain formalisme à la conclusion d'un contrat électronique. La règle de forme principale réside dans l'exigence du double clic V. supra , n o . . …
Les perspectives de réforme
2021
L'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés diffusé en décembre 2020 propose la suppression de l'exclusion de la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs aux sûretés personnelles ou réelles. Il est avancé que : « La suppression du 2 o de l'article 1175 permet de conclure l'ensemble des sûretés par voie électronique. Cette modification permettra notamment de dématérialiser les cautionnements, ce qui est aujourd'hui …
Un état des lieux du droit positif
2021
S'agissant des contrats pour lesquels l'écrit est exigé à peine de nullité , l'article 1174 du Code civil ( C. civ., art. 1174 ) précise qu'« il peut être établi et conservé sous forme électronique ». Il faut pour cela que les conditions des articles 1366 et 1367 du même code soient respectées. C'est-à-dire « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » ( C. civ., art. 1366 ). S'agissant de la signature électronique manifestant le consentement des parties, elle doit consister …
L'intégrité du consentement
2021
? Dans l'univers numérique, on peut également envisager des cas de dol liés à l' e-reputation et aux faux avis. ? Selon un sondage Ifop réalisé en 2014 L'impact de l'e-réputation sur le processus d'achat , Sondage IFOP pour Réputation VIP, déc. 2014 ( www.ifop.com/publication/limpact-de-le-reputation-sur-le-processus-dachat/ ). , « 80 % des internautes déclarent avoir recours à internet pour se renseigner avant d'acheter un produit ou un service (…). Le recours à l' e-reputation fait partie intégrante de cette étape préalable à l'achat. Avant de réaliser un achat en ligne, 88 % des individus …
L'intégrité du consentement
2021
Tout d'abord, l'article 1132 du Code civil ( C. civ., art. 1132 ) précise que l'erreur peut porter tant sur le droit que sur un fait. Elle entraîne la nullité du contrat si elle est excusable et porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant (dans les contrats conclus intuitu personae ) Pour une étude détaillée du régime de l'erreur, V. F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations , Dalloz, 2018, p. 309, n os 273 et s. . Dans l'univers numérique, l'erreur pourrait résulter de la description du produit, parfois insuffisante, et du fait …
Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
Le contrôle des pouvoirs du représentant légal ou contractuel est également délicat dans les contrats conclus électroniquement. L'article 1153 du Code civil ( C. civ., art. 1153 ) dispose que le représentant n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Par ailleurs, « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant (…). Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses …
La règle du double clic
2021
S'agissant des contrats conclus exclusivement par voie de courriers électroniques , ils sont exclus de la règle du double clic ( C. civ., art. 1127-3 ). Cette exception ne concerne pas les offres faites au public, lesquelles ne peuvent être acceptées par simple courrier électronique. Elle ne s'applique pas non plus aux transactions réalisées entre deux particuliers s'étant rencontrés via une plateforme. L'intervention de cette dernière rend l'offre publique, et donc soumise au formalisme de l'article 1127-2 du Code civil Sur le champ d'application de la règle du double clic, V. L. Grynbaum, …
Une généralisation du contrat d'adhésion ?
2021
Une fois le contrat rédigé, les parties doivent manifester leur consentement pour l'acceptation de toutes les clauses et la conclusion du contrat. La forme numérique a démultiplié les moyens d'expression de ce consentement, posant parfois la question de leur validité. …