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Une confiance limitée en cas d'autorégulation
2021
C'est la raison pour laquelle sont développées des blockchains dites « privées » ou « de consortium » Cf. glossaire : Blockchain . , en réponse aux inconvénients de la blockchain publique. Ainsi, dans ces blockchains, les règles de fonctionnement sont établies préalablement. Le réseau est volontairement fermé et limité aux seuls membres ; il est alors aisé d'en définir les règles de qualification, de gouvernance, de responsabilité et de preuve. Ces règles et les modalités d'évolution sont préalablement portées à la connaissance de tout utilisateur. L'identité, la compétence et l'honorabilité …
La déresponsabilisation juridique
2021
? Le smart contract . ? Quelle est la responsabilité de l'usager d'un tel outil ? Le programmateur est-il toujours identifiable ? Doit-il être assimilé à un professionnel ? En matière notariale, cette question a déjà été abordée 113 e Congrès des notaires de France, Rapport préc., p. 273, § 2030 et s. . La responsabilité peut reposer sur le programmateur comme sur l'utilisateur du programme incriminé. Mais il sera toujours très difficile pour le notaire, utilisateur de nouveaux outils, de prouver la défaillance dans la programmation du smart contract . En effet, la traduction de l'accord des …
Les atouts de la blockchain
2021
son caractère décentralisé (suppression des intermédiaires) . Cette technologie est administrée de manière collective par l'ensemble des membres qui interagissent sur le système. Les informations sont stockées sur les différents serveurs des utilisateurs. Elle fonctionne sans intermédiaire. Ce sont les membres du réseau qui détiennent en totalité l'historique des transactions ; son caractère sécurisé. Les opérations réalisées sur la blockchain sont enregistrées par la clé privée de la personne qui réalise la transaction. Une fois stockée sur le registre, l'auteur de l'opération ne peut plus …
Les atouts de la blockchain
2021
Pour les défenseurs de la technologie blockchain , la sécurité juridique ne réside plus dans l'intervention d'intermédiaires, mais dans la qualité de la technologie de stockage et d'échange des transactions. Toute la confiance suscitée par cet outil repose sur un système de consensus et de validation. Si l'utilisateur confie des tâches à des machines, c'est seulement parce qu'il fait confiance à leurs propriétaires. La blockchain permet de recréer cette …
L'encadrement du smart contract par le droit international privé
2021
En matière contractuelle, l'ordre public international relève de la recherche d'une cohérence entre l'application du contrat de droit étranger et les valeurs françaises. Le contrat, bien que conforme au droit d'un État étranger, doit respecter les valeurs françaises pour pouvoir être exécuté sur le territoire …
La réponse à une logique indemnitaire par une responsabilité sans faute
2021
? Les assurances.? Les divers conseils, avocats, notaires… intervenant dans la conception d'un contrat sont assurés. En effet, la logique indemnitaire est toujours sous-jacente. Reconnaître la responsabilité d'un intervenant est inutile s'il n'est pas en mesure d'indemniser la victime du dommage. Le programmeur de smart contract devrait également être contraint de souscrire une assurance professionnelle. Une réflexion pourrait également être menée sur la création d'un fonds de garantie Pour un autre exemple de l'enjeu des assurances, V. supra , n os et s., sur la question du BIM ; V. infra , …
La réponse à une logique indemnitaire par une responsabilité sans faute
2021
? La responsabilité du fait des choses. ? La préexistence de la responsabilité du fait des choses à la directive de 1985 justifie sa cohabitation avec la responsabilité du fait des produits défectueux. Classée au rang des responsabilités délictuelles, elle est par principe applicable uniquement lorsque la responsabilité contractuelle ne l'est pas Par application du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité civile, V. supra , n o . . Indifférent à cette scission traditionnelle ( C. civ., art. 1245 ), le champ d'application de la responsabilité des produits défectueux semble plus …
La recherche de l'auteur d'une faute
2021
? La responsabilité des parties. ? Les parties peuvent organiser la sanction de l'exécution dommageable au sein du contrat lui-même. Toutefois, exiger des parties la prévision de l'ensemble des dysfonctionnements éventuels dus à l'utilisation du smart contract est irréaliste. L'aspect déterministe du smart contract suppose que chaque cas soit anticipé. L'exécution dommageable doit pouvoir être appréhendée en dehors des obligations contractuelles …
La recherche de l'auteur d'une faute
2021
? Une personne responsable. ? Socialement, rendre une personne responsable a un effet prophylactique. Juridiquement, une personne doit être responsable pour être débitrice d'une indemnisation. Le smart contract est un mode d'exécution du contrat. Les cocontractants sont responsables de l'exécution de leurs obligations. Mais l'exécution leur échappe du fait de l'automaticité du smart contract V. supra , n os et . . Son autonomie d'exécution interroge sur la responsabilité du smart contract lui-même. Le smart contract s'exécute lorsque les conditions préalablement fixées sont implémentées sur …
De nouveaux contrôles judiciaires
2021
? Le contrôle du juge vecteur de confiance. ? Certains prétendent que le juge est inutile lorsque le smart contract est utilisé par les parties. Le smart contract est un mécanisme coercitif garantissant invariablement l'exécution du contrat. Son inflexibilité est génératrice de confiance, notamment pour le créancier. Mais le rôle du juge est de sécuriser le contrat. La vocation du juge est d'avoir un regard impartial et indépendant. Dans le processus smart contractuel , rien ne garantit l'impartialité et la bonne foi des parties. L'indépendance affirmée par la blockchain est différente de …