La déresponsabilisation juridique

La question de la responsabilité juridique des acteurs des nouvelles technologies se pose avec d'autant plus d'acuité que le développement de ces dernières a été récent et rapide. Beaucoup de questions restent à ce jour sans réponse, ce qui nuit à la sécurité juridique.

? Les plateformes. ? Pour un auteur, la décentralisation du développement, de l'architecture et du fonctionnement rend difficile la distinction des rôles de chaque acteur, ses responsabilités, et les éventuels moyens d'action coercitifs X. Lavayssière, L'émergence d'un ordre numérique : AJC juill. 2019, p. 4328 et s. . Ceci étant, aux termes de nos travaux V. supra, n^os et s. , il apparaît que les plateformes tentent de limiter a maxima leur responsabilité. Cette limitation s'exprime au travers de l'insertion de clauses contractuelles limitatives ou élusives de responsabilité et par les faibles garanties qu'elles offrent. Les intérêts des consommateurs et professionnels ne sont partiellement protégés que par une législation préexistante transposable aux acteurs du monde numérique V. supra, n^os et s. .

? La blockchain . ? Il faut dissocier la blockchain publique de la blockchain privée. Par essence, la première et ses dérivés sont dénués d'autorité. Ils ne sont pas contrôlés par un État ou par une autre autorité centrale, mais par des milliers d'ordinateurs de particuliers. La désintermédiation et la règle de consensus ne permettent pas, le plus souvent, d'identifier un responsable X. Vamparys, Blockchain : quelques réflexions sur la confiance 2.0 : JCP E 2018, n^o 41, 1520. , faute d'administrateur. L'algorithme généré automatiquement à chaque transaction est au centre des préoccupations en termes de responsabilité. Plus généralement, ces technologies étant fondées sur l'anonymat, comment fera le juge saisi d'un litige pour déterminer précisément les parties prenantes ? Comment identifier le responsable en cas de cyberfraudes 113^e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, ?Familles ?Solidarités ?Numérique, Le notaire au cœur des mutations de la société, p. 993, § 3498. , d'évasion fiscale ou de blanchiment d'argent B. Ancel, Les smart contrats : révolution sociétale ou nouvelle boîte de Pandore ? Regard comparatiste : Comm. com. électr. 2018, étude 13. ? Comment alors définir les responsabilités parmi les acteurs d'une blockchain ? À qui incombe la charge de la preuve ? À qui donc incombe la faute en cas d'erreur de certification, de programmation, de défaillance technique E. A. Caprioli, La blockchain ou la confiance dans une technologie : JCP G 2016, 672. ou tout simplement d'utilisation illicite 113^e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, ?Familles ?Solidarités ?Numérique, Le notaire au cœur des mutations de la société, Lille, 2017, p. 990, § 3491. ? Un auteur propose de définir les régimes juridiques appropriés à la responsabilité issue d'une défaillance d'un algorithme. Il suggère qu'un régime de responsabilité pour faute présumée soit invocable à l'encontre du concepteur. Il suggère aussi qu'un régime de responsabilité objective soit instauré pour un dommage causé par l'autonomie fonctionnelle dont l'algorithme a été doté à sa fabrication L. Godefroy, Le code algorithmique au service du droit : D. 2018, p. 734. . Dans le cadre de nos travaux, il est proposé que la détermination de la responsabilité du programmateur d'une blockchain doive répondre à une logique indemnitaire par une responsabilité sans faute, en renvoyant à la responsabilité du fait des choses V. supra, n^os et s. . Dans la blockchain privée, l'élaboration d'une gouvernance définissant les rôles et les missions de chacun facilite l'identification d'un responsable.

? Le smart contract . ? Quelle est la responsabilité de l'usager d'un tel outil ? Le programmateur est-il toujours identifiable ? Doit-il être assimilé à un professionnel ? En matière notariale, cette question a déjà été abordée 113^e Congrès des notaires de France, Rapport préc., p. 273, § 2030 et s. . La responsabilité peut reposer sur le programmateur comme sur l'utilisateur du programme incriminé. Mais il sera toujours très difficile pour le notaire, utilisateur de nouveaux outils, de prouver la défaillance dans la programmation du smart contract. En effet, la traduction de l'accord des parties doit se faire à l'aide d'un langage de programmation très élaboré sous forme d'une suite de chiffres V. supra, n^o . Ainsi, pour programmer un contrat Ethereum, il faut maîtriser le langage Solidity. Compte tenu de sa complexité, certains nouveaux projets de blockchain tentent d'utiliser des langages de programmation plus classiques tel que le C++, le Java ou le Python, mais ils n'en sont encore généralement qu'au stade de projet. .

? L'IA. ? En cas d'usage de cette technologie, qui sera responsable lorsque l'acte rédigé se révélera inefficace S. Moreil, IA et contrats. Optimiser les potentialités de l'IA : CDE 2020, n^o 3, dossier 13. ? Le professionnel utilisant ce logiciel ? Le fabricant V. supra, n^os et s., par analogie avec le smart contract. de ce dernier ? Voire le logiciel lui-même ? Il n'existe aucune certitude en la matière.