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Une opération de levée de fonds singulière
2021
Au départ débridées dans leur pratique, les ICOs sont aujourd'hui explicitement visées par le législateur, et figurent au Code monétaire et financier depuis la loi Pacte, avec comme gardien du temple l'Autorité des marchés financiers (AMF). …
Le crowdfunding
2021
À l'origine , le crowdfunding , littéralement union de « foule » et de « financement », visait essentiellement le financement, par le don, de projets culturels On considère que le premier projet de crowdfunding , qui ne portait pas son nom, fut réalisé par l'Américain Joseph Pulitzer en 1884 : via la parution de son quotidien New York World , plateforme avant l'heure, sous forme papier, il appela tous les Américains à effectuer des dons pour achever le financement de la construction du piédestal de la statue de la Liberté. Plus de 125 000 personnes y contribuèrent et M. Pulitzer leva plus de …
Un droit européen ou international ?
2021
– Un cryptoeuro. – À défaut d'un corps de règles unifié, une cryptomonnaie étatique européenne pourrait voir le jour : le cryptoeuro D. Legeais : JCl. Commercial , Fasc. 535, préc., n o 50. . Ainsi l'organisme Finance Innovation a formulé une proposition détaillée pour la mise en place d'un cryptoeuro Finance Innovation, Livre blanc Intelligence artificielle, blockchain et technologies quantiques au service de la finance de demain , RB édition, 2019, p. 156. . Il revêtirait deux intérêts : le premier pour les transactions de gros montants, par exemple les transferts interbancaires. Ainsi il …
La loi allemande
2021
– Une définition des cryptoactifs ( Kryptowerte ). – Rappelons que la transposition de la directive introduit plusieurs dispositions dans la loi bancaire allemande ( Kreditwesengesetz ), d'inspiration directe de la définition de la monnaie virtuelle introduite par l'article 1, (2), d) (18) de la LAB5 : « la représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement liée non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possède pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée …
La loi allemande
2021
– Travail législatif. – Comme la France, l'Allemagne a décidé d'inscrire les cryptoactifs et leurs services afférents dans son droit national G. Marraud des Grottes et B. Mathis, Les cryptoactifs en droit allemand : plus de questions que de réponses , Lamy, Actualités du droit , Tech&Droit, 2 mars 2020. . La https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_Gesetzesvorhaben/Abteilungen/Abteilung_VII/19_Legislaturperiode/2019-12-19-Gesetz-4-EU-Geldwaescherichtlinie/3-Verkuendetes-Gesetz.pdf loi concernée a été adoptée le 19 décembre 2019, avec entrée en application au …
La loi Pacte
2021
– Définition des jetons. – Aux termes de l'article L. 552-2 du Code monétaire et financier : « Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositifd'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien …
Le droit interne
2021
– Restitution des bitcoins cash : à qui appartiennent ces actifs générés par le fork ? – Les juges consulaires tranchent en faveur de l'emprunteur. De cette qualification de prêt de consommation, ils déduisent qu'il « y a donc transfert de propriété au profit de l'emprunteur et corrélativement transfert des risques liés à la possession de la chose ». Aussi, « étant devenu propriétaire des BTC prêtés, BitSpread était légitime à en percevoir les “fruits”, en l'espèce les BCH attribués suite au “fork” du 1 er août 2017 …
Les avis de l'Autorité des marchés financiers
2021
Sur le plan de l'analyse, l' AMF , ces dernières années, a montré son intérêt et sa contribution au débat sur le régime juridique des cryptoactifs, et leur traitement en droit positif français, notamment avant le vote de la loi dite « Pacte » abordée au chapitre suivant. …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
– Un bien fongible ? Rappelons qu'un bien fongible est un bien pouvant être remplacé par un autre bien de nature et de qualité comparables. Les choses fongibles, non déterminées par leur nombre, leur poids ou leur mesure, peuvent être employées indifféremment les unes pour les autres dans un paiement F. Terré et Ph. Simler, Les Biens , Dalloz, 9 e éd. 2014, n o 43. . Un cryptoactif, expression aboutie de la dématérialisation d'une richesse, semble participer de la fongibilité croissante des biens, y compris dans l'expression de la volonté individuelle pour transformer un corps certain en …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
– Un bien commun ? Le cryptoactif en général, et le bitcoin en particulier, semble aux antipodes de la notion de bien commun. Celui-ci représente l'usage d'un bien ou d'un service sans qu'il en résulte un quelconque caractère marchand entre les parties prenantes. Sa fonction collective ou sociale empêche toute appropriation. Or une cryptomonnaie comporte une valeur marchande ; la valorisation de son usage participe de son …