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Un état des lieux du droit positif
2021
? Les actes authentiques peuvent donc toujours être reçus électroniquement. ? Des interrogations existent toutefois autour du dépôt du testament olographe dans les conditions de l'article 1007 du Code civil ( C. civ., art. 1007 ). Pour certains, le testament devant être annexé au dépôt, seul l'original peut l'être, nécessitant ainsi un dépôt papier. Or cela semble ajouter une condition à l'article 1007 du Code civil V. infra , n o . , aux termes duquel il est simplement prescrit au notaire de conserver l'original du testament au rang de ses minutes. Rien ne semble donc s'opposer à un dépôt …
Un état des lieux du droit positif
2021
? L'article 1172 du Code civil ( C. civ., art. 1172 ) pose le principe du consensualisme en droit français. ? Ainsi les contrats n'ont à respecter aucune règle de forme pour être valables, sauf exception. L'écrit n'est donc pas exigé en principe. A priori , rien ne s'oppose à l'utilisation d'un support électronique pour la conclusion d'une convention. Par dérogation, l'écrit est parfois imposé à peine de nullité. Il en va ainsi notamment de la cession de contrat ( C. civ., art. 1216 ), de la cession de créance ( C. civ., art. 1322 ), de la convention d'indivision ( C. civ., art. 1873-2 ), ou …
Les conditions de forme
2021
L'article 9 de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, art. 9, § 1. dispose que : « Les États membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique ». Les règles de forme internes à chaque pays ne doivent ainsi pas constituer un obstacle aux conventions passées électroniquement. Poursuivant cet objectif, le législateur français a opéré une assimilation progressive du support électronique au support papier (Sous-section I) . Le respect d'un certain formalisme imposé …
L'intégrité du consentement
2021
Ensuite, le dol consiste dans « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges » ( C. civ., art. 1137 ). Le dol peut également résulter d'un silence volontaire du cocontractant sur une information qu'il sait essentielle pour l'autre partie On parle alors de réticence dolosive. . Ici encore, la réglementation en matière d'obligations d'information, de pratiques commerciales déloyales et de droit de rétractation conduit à raréfier l'invocation du dol, dont la preuve peut être difficile à …
Les remèdes envisageables
2021
La vérification de la capacité liée à l'âge et des pouvoirs au moyen des outils existant pourrait être envisagée par un simple scan de la pièce d'identité et la transmission d'un Kbis pour les sociétés. Il resterait le risque de falsification des originaux et de l'usurpation d'identité des parents par leurs enfants mineurs. Mais cette obligation de transmettre une pièce d'identité et un justificatif de sa qualité de représentant légal pour la création de tout compte d'utilisateur aurait le mérite de permettre un premier contrôle de l'identité, et donc de l'âge des parties. Il est notamment …
Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
? Le principe de capacité. ? L'article 1145 du Code civil ( C. civ., art. 1145 ) dispose que : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. ». Par principe, donc, les personnes physiques sont capables, tandis que les personnes morales ont une capacité limitée. L'article 1146 du même code ( C. civ., art. 1146 ) précise que les mineurs de dix-huit ans non émancipés et les majeurs protégés Faisant donc l'objet d'une mesure de protection au sens de l'article …
La règle du double clic
2021
La conclusion du contrat sous forme électronique nécessite donc le respect de deux étapes : …
La règle du double clic
2021
L'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) dispose que : « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive …
Une optimisation de la rédaction ?
2021
Les robots d'aide à la rédaction des contrats ont pour effet de distribuer à de nombreux professionnels du droit des modèles de clauses. Leur utilisation à grande échelle conduit à trouver des conventions harmonisées, quel qu'en soit le rédacteur. Dans ces conditions, il est permis de s'interroger sur la nature de ces contrats et leur qualification en contrat …
La standardisation de la rédaction
2021
Les nouvelles technologies venant au soutien de la rédaction des contrats permettent-elles une optimisation de la rédaction (§ I) et conduisent-elles à une généralisation du contrat d'adhésion (§ II) ? …