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La blockchain est-elle un écrit ?
2021
Les seuls textes législatifs mentionnant le recours à la blockchain se trouvent dans le Code monétaire et financier , en particulier aux articles L. 223-12 et L. 223-13 au sujet des minibons Elle est également mentionnée concernant les titres financiers et leur nantissement sur une blockchain aux articles L. 211-6 et suivants du Code monétaire et financier. Sur ce point V. n os et s., n os et s. . L'article L. 223-12 ( C. monét. fin., art. L. 223-12 ) dispose que : « L'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé …
Les questions soulevées par la technologie blockchain
2021
La récente réforme du droit des obligations aurait pu être l'occasion d'introduire la blockchain dans le Code civil, mais tel n'a pas été le cas. En l'état actuel du droit français, la question se pose de savoir si la blockchain peut être qualifiée d'écrit (§ I) , et si elle peut être acceptée comme mode de preuve (§ II) …
La portée probatoire de la blockchain
2021
Un état des lieux du droit positif par l'étude des questions soulevées par la technologie blockchain , dans une optique de confrontation des trois types précités aux règles probatoires (Sous-section I) , mène à s'interroger sur une éventuelle évolution de la législation française (Sous-section II) . …
La présomption de fiabilité de la signature qualifiée
2021
? La présomption de fiabilité. ? L'article 1367 du Code civil dispose que : « La fiabilité de ce procédé [d'identification garantissant le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache] est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce type de signature correspond, selon l'article 1 er du décret n o 2017-1416 du 28 septembre 2017, à la signature qualifiée ci-dessus …
La typologie des signatures électroniques
2021
L'article 25 du règlement eIDAS établit deux principes quant à la recevabilité de la signature électronique comme mode de preuve : …
La définition de la signature électronique
2021
Le règlement eIDAS, auquel renvoie le décret n o 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, distingue trois types de signature électronique Sur ce point : V. égal. supra , n os et s. en fonction de leur niveau de fiabilité Le règlement d'exécution n o 2015/1502 du 8 sept. 2015 prévoit trois niveaux de garantie : faible, substantiel et élevé. …
La définition de la signature électronique
2021
L'article 1367 du Code civil ( C. civ., art. 1367 ) (ancien art. 1316-4) définit la signature comme étant : …
La portée probatoire de la signature électronique
2021
La qualification de signature électronique repose sur des critères de définition et de distinction énoncés tant par le droit national que par la réglementation européenne, en l'occurrence le règlement (UE) n o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit « règlement eIDAS » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché …
Un état des lieux du droit positif
2021
La forme électronique a donc fait son apparition officielle en droit des contrats français au début des années 2000 Dans la loi n o 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, puis la loi n o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. . La réforme du droit des obligations Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. n'a pas entraîné de modifications substantielles des dispositions qui y …
Un état des lieux du droit positif
2021
Se pose également la question de la mention manuscrite parfois rendue obligatoire par la loi Par ex., l'article L. 312-17 du Code de la consommation impose la mention manuscrite de l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation renonçant à recourir à un emprunt pour le financement de son acquisition. . Le principe de cette mention est d'être écrite « de la main », ce qui est simple pour un acte sur support papier, beaucoup moins sur un support électronique. L'article 1174 du Code civil ( C. civ., art. 1174 ), en vue de transposer la directive du 8 juin …