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La notion d'avantage matrimonial
2022
– Réponse : droit prospectif. – Dans le but de sécuriser la jurisprudence susvisée de 2019 concernant la participation aux acquêts 262 , qui a d'ores et déjà été évoquée, et ses conséquences pratiques, il sera proposé au législateur de modifier l'article 1527 du Code civil. Effectivement, il semble opportun que la définition légale de l'avantage matrimonial soit précise et souligne son caractère …
Une protection modulable : les avantages matrimoniaux
2022
– Ingénierie notariale. – Ce faisant, il reste à vérifier si les avantages matrimoniaux ne constituent pas une protection à l'égard du conjoint survivant moins encadrée et laissant plus de place à l'ingénierie notariale. …
Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
2022
– En schéma. …
Le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
Choix en faveur du démembrement de propriété
2022
– Privation de jouissance pour les enfants. – Les deux dernières branches de l'option (à hauteur d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ; à hauteur de la totalité en usufruit) offrent la possibilité pour le conjoint survivant de se maintenir le plus fréquemment dans son cadre de vie, voire de retirer des revenus des biens successoraux. C'est tout à son …
En termes de coût des actes
2022
– Tableau comparatif de coût pour consentir une libéralité entre époux. …
En termes de sécurité juridique
2022
– Aucune différence. – Ces considérations ne sont pas récentes, puisque le 84 e Congrès des notaires de France qui s'est tenu à La Baule du 29 mai au 1 er juin 1988 tentait déjà de répondre à cette interrogation : « Nous relaterons donc de manière simplement descriptive les deux modes de disposition constitués par la donation entre époux et par le testament tels qu'ils sont prévus par le droit positif et tels qu'ils sont utilisés par les praticiens, à la lumière de l'enquête menée par le notariat » 250 …
Sur la forme : testament ou acte authentique ?
2022
– Question. – Faut-il recourir au testament olographe ou à l'acte authentique pour consentir une donation à son époux de biens à venir ? …
Augmenter les droits successoraux de son conjoint
2022
– Double protection : le conjoint versus les descendants du disposant. – Les libéralités conjugales permettent d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Seront successivement étudiées la protection accordée par le disposant à son conjoint (A), et celle accordée par le législateur aux descendants du disposant …