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Le conseil des couples en amont du mariage
2022
L'intervention du notaire, en amont du mariage, s'organise autour de deux axes : un régime matrimonial légal déclaratif (Sous-section I), précédé d'une information juridique obligatoire avant tout mariage (Sous-section II). Ces deux mécanismes peuvent être envisagés cumulativement ou individuellement. …
La naissance d'un régime communautaire légal
2022
En 1804, les rédacteurs du projet de l'an VIII (qui deviendra le Code napoléonien) ont dû, pour répondre à cet impérieux souhait d'unification du droit, choisir parmi les divers régimes matrimoniaux, tous nés des usages des familles, ceux qui seraient les régimes matrimoniaux des Français, et surtout celui qui deviendrait le droit commun applicable à tous. À cette époque, le territoire, en matière de régime de biens entre époux, était divisé entre les pays de droit coutumier, dont la communauté et plus particulièrement la communauté de meubles et acquêts (présentes dans de nombreuses …
La naissance des régimes de biens entre époux : les accords de famille
2022
C'est ainsi qu'à Rome, est né, des usages répétés des familles de doter les filles par convention lors de leur mariage, le régime dotal ; régime qui d'ailleurs perdurera en Gaule, et notamment dans la région méridionale, jusqu'à la rédaction du Code civil en 1804. …
Les tendances en France
2022
– Le rôle de la réforme du Pacs. – En parallèle, il faut également constater que certains couples qui ne se marient plus, ou qui se marient plus tardivement, optent désormais pour le Pacte civil de solidarité (Pacs), créé en 2001. …
Les tendances en France
2022
– Un esprit séparatiste – 2010. – À défaut d'enquête d'opinion publique récente, à notre connaissance, sur le rapport qu'entretiennent les Français avec le régime matrimonial légal, il est tout de même possible d'obtenir quelques réponses sur l'état d'esprit des époux en analysant, notamment, les chiffres recensés dans une enquête de l'Insee de 2013 027 sur les régimes …
Les tendances en France
2022
– Un esprit communautaire – 1965 et 1985. – Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi réformant les régimes matrimoniaux en 1965, le gouvernement avait souhaité une enquête d'opinion publique afin de connaître les diverses tendances de la population française sur la problématique des régimes matrimoniaux. …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
– Bien propre ou bien commun : exemples de qualifications retenues par la jurisprudence. …
La notion d'acquêts, biens communs
2022
– Première mise en situation : construction sur un terrain propre de l'un des époux. – La règle est simple : par le jeu de l'accession, la construction a la même qualification juridique que le terrain : la construction est un bien propre par accession. …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Le fonds opérateur. – Si le fonds est opérateur, il devra cumulativement : …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
– Mission d'intérêt général non assurée. – En vertu de l'article 140, VII, dernier alinéa de la loi du 4 août 2008 précitée, la dissolution judiciaire peut être demandée par le préfet, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le fonds de dotation ne remplit pas sa mission d'intérêt général. …