4618 Résultats trouvés
Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
de la mise en réserve des bénéfices.Il appartient à l'usufruitier de décider de l'affectation des bénéfices, ce droit est d'ordre public. Il pourra ainsi décider de mettre lesdits bénéfices en réserve. Àl'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire deviendra plein propriétaire des droits sociaux et verra ainsi distribués à son profit les montants mis en réserve (mais une telle distribution au profit exclusif du nu-propriétaire avant extinction de l'usufruit est actuellement sujette à discordance de position entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation). La …
Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
– Apport de la nue-propriété d'un bien suivi de la donation des parts sociales. – La transmission d'un immeuble en nue-propriété à une société (civile immobilière en l'espèce) suivie de la donation des parts reçues en rémunération de l'apport est un schéma validé par la Cour de cassation 128 , sous certaines …
Les acquisitions en démembrement de propriété dans un cadre sociétaire
2022
– L'intérêt de la société. – Le démembrement de propriété, en tant qu'outil d'anticipation patrimoniale lors d'une acquisition immobilière, prendra une dimension supplémentaire lorsque cette acquisition intégrera la création d'une société immobilière. La technique de la constitution d'un usufruit sur les droits sociaux permet de bénéficier des avantages conférés par la réserve d'usufruit 121 , tout en évitant l'indivision entre les titulaires de la nue-propriété. Elle sera utilement couplée avec une rédaction adaptée des statuts, afin de répartir les droits respectifs de l'usufruitier et du …
Acquisition en démembrement de propriété : cas pratique comparatif
2022
Le cas pratique ci-après met en évidence l'intérêt de procéder à un démembrement de propriété ab initio , c'est-à-dire à une acquisition de la nue-propriété par les enfants et de l'usufruit par les parents. …
Modalités d'acquisition immobilière et ingénierie notariale
2022
Sans prétendre dresser un panorama exhaustif des différentes modalités possibles d'acquisition, nous présentons dans le schéma ci-après celles sur lesquelles nous axerons nos développements, afin d'en souligner les points d'attention et réflexes essentiels d'ingénierie notariale. …
Vente d'un immeuble démembré et usufruit temporaire
2022
– Confirmation de la doctrine administrative et précision. – Confirmant la doctrine administrative, la cour administrative d'appel de Marseille, dans une décision du 18 février 2021, vient tirer les conséquences d'une cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété d'un bien (en ce qu'elle entre dans le champ d'application et la taxation des dispositions de l'article 13, 5 du Code général des impôts, qui dispose que le produit de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle elle se …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
– Cession de titres sociaux démembrés et calcul de plus-value. – En cas de cession de titres sociaux démembrés, le premier terme de la plus-value de cession est toujours constitué par le prix de cession de la pleine propriété des titres cédés. Pour la détermination du prix d'acquisition, il faut distinguer deux hypothèses …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
Lors de la vente d'un immeuble détenu en démembrement de propriété, la question du redevable de l'impôt sur la plus-value générée par la cession doit être analysée en parallèle de celle de la répartition du prix de vente évoquée ci-dessus. Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire sera redevable de l'impôt sur la plus-value ? Il n'existe aucun texte en la matière à ce …
Analyser et anticiper les conséquences de l'extinction de l'usufruit
2022
Lors de la vente de l'immeuble démembré, il sera également nécessaire d'analyser les conséquences de l'extinction du démembrement : …
Impôt sur la plus-value et temporalité de la cession
2022
– Application en matière de plus-value. – La fixation de la date de la cession va notamment déterminer la durée de détention. Il est donc primordial d'établir si la cession a eu lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique ou lors de la signature de l'acte authentique. Le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question dans un arrêt du 29 décembre 2020 particulièrement important, pris en chambres réunies 086 ; en l'absence de dispositions fiscales particulières, il fait une stricte application des règles civiles : lorsque l'avant-contrat révèle le consentement réciproque des deux …