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La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
– Biens consomptibles. – Le Code civil, dans ses articles 578 et suivants, précise les contours de cette notion en apportant une définition et en indiquant les droits et obligations de l'usufruitier. À l'article 587, le Code civil dispose que : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Les règles du quasi-usufruit ont …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
Pour éviter cette conséquence, il peut être utile : …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
L'article 990 I du Code général des impôts prévoit que tout bénéficiaire dispose en principe d'un abattement de 152 500 €. Cependant, sur la fraction de garantie, objet du démembrement, usufruitier et nu-propriétaire ne peuvent respectivement imputer qu'une fraction de l'abattement calculée au prorata de leur droit sur la garantie, évaluée en application de l'article 669 du même code. Par ailleurs, si l'un des bénéficiaires est exonéré de la taxe, la fraction de l'abattement dont il bénéficiait ne profite pas aux redevables non …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
Le rédacteur de la clause bénéficiaire doit tenir compte du régime fiscal applicable à la clause et en particulier des charges pesant sur le nu-propriétaire. Comment faire, alors, pour que le quasi-usufruitier, par la clause de démembrement, puisse appréhender le capital versé et pour que le nu-propriétaire puisse faire face à ses obligations fiscales …
La preuve de l'existence de la créance de restitution
2022
– Le rôle de conseil du notaire. – Il est donc souhaitable que la clause prévoie la rédaction d'une convention de quasi-usufruit, par acte notarié ou sous signature privée enregistré, reprenant les énonciations de cette quittance. Cette convention précisera les pouvoirs de l'usufruitier sur l'objet du démembrement, tout en organisant les modalités de restitution lors du décès de l'usufruitier. Enfin, elle permettra au nu-propriétaire d'opposer à l'administration fiscale la créance de restitution qui sera portée au passif de la succession de l'usufruitier en cas d'usufruit …
Les droits de l'usufruitier
2022
– La durée du démembrement. – L'objectif de la clause bénéficiaire démembrée est la protection du conjoint ou du partenaire. L'usufruit sera le plus souvent stipulé viager. Plus exceptionnellement l'usufruit sera temporaire, par exemple parce que le souscripteur voudra permettre au nu-propriétaire de bénéficier des fonds à un âge …
Les droits de l'usufruitier
2022
La garantie décès d'un contrat d'assurance-vie peut être délivrée sous plusieurs formes : en capital le plus souvent, en rente issue ou non de l'aliénation d'un capital, ou en titres dans de rares cas. …
Les droits de l'usufruitier
2022
La clause bénéficiaire démembrée doit être très précise quant au mode de règlement de la garantie, quant à la durée de l'usufruit, ainsi qu'aux conséquences du prédécès ou de la renonciation des bénéficiaires, en particulier du nu-propriétaire. …
Les clauses bénéficiaires démembrées
2022
Comme toujours, la rédaction de la clause bénéficiaire démembrée doit être pensée en tenant compte des objectifs et de la situation du souscripteur ; aussi le rédacteur de la clause doit être très précis quant aux modalités (§ I) et aux conséquences (§ II) de ce démembrement. …
Les clauses bénéficiaires démembrées
2022
– Usufruit et contrat d'assurance-vie. – La combinaison des articles 579 et 581 du Code civil permet d'envisager la constitution volontaire d'un usufruit sur une somme d'argent ou sur des titres. …