4618 Résultats trouvés
Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
– Principe d'équivalence entre les écrits sur support papier ou sur support électronique. – Le numérique et les outils et services qui y sont attachés sont avant toute chose un support. La question des effets de l'interaction entre deux personnes par un moyen numérique n'est pas nouvelle et s'est posée dès que la technique a offert la possibilité de créer un échange et de matérialiser un accord ; c'est-à-dire d'établir et signer un acte …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Imposer l'accès omnicanal aux services publics ? – Cependant, les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas contraignantes pour le législateur, dont la tâche est de trouver l'équilibre entre les économies et la simplification induites par la dématérialisation et la liberté laissée aux usagers. Il est constant que sans contrainte, les changements d'habitudes ne se font pas Ce constat se fait aussi chez les professionnels. Ainsi, en matière notariale, avant que les télépublications au fichier immobilier ne deviennent obligatoires, elles représentaient moins de 20 % des publications …
Les effets de la transmission d'identifiants
2021
Dans les hypothèses où le service numérique ne permet pas au sachant de réaliser la tâche qui lui incombe en s'identifiant personnellement, il doit s'identifier comme étant la personne vulnérable numériquement. Pour ce faire, cette personne doit lui transmettre soit les éléments d'identification, si elle les a, soit les éléments permettant de les créer. Dans cette situation, une personne se fait donc passer pour une autre personne, avec son autorisation, auprès d'un tiers. La qualification de cette situation peut se faire sous l'angle de l'usurpation d'identité, ou bien sous l'angle du …
Les facteurs liés aux usagers
2021
Si les outils peuvent être intrinsèquement facteurs de vulnérabilité numérique, la capacité de l'utilisateur à utiliser le service numérique et l'appréhension qu'il en a sont les facteurs déterminants de l'illectronisme. …
Les caractéristiques techniques des outils numériques
2021
L'affaire FaceApp M. Szadkowski, FaceApp : pourquoi il faut se méfier de l'application et de son filtre à selfie pour se voir vieux : Le Monde 17 juill. 2019. est l'illustration parfaite de la conjugaison de ces deux caractères. Il s'agit d'une application gratuite permettant en quelques clics, à partir d'une simple photo, de vieillir, rajeunir, relooker ou transformer dans le sexe opposé une de ses connaissances. Seulement, l'utilisateur ignore la plupart du temps que les calculs nécessaires aux transformations ne se font pas sur son terminal mais sur des serveurs distants, situés en Russie, …
Les facteurs liés aux outils numériques
2021
En faisant abstraction de la personnalité de l'usager, un outil numérique peut lui-même être facteur de vulnérabilité par ses caractéristiques techniques, notamment ses effets (§ I) , mais également par les contraintes imposées à ses utilisateurs (§ II) . …
Les normes d'archivage des documents signés au moyen d'une signature qualifiée
2021
Les professionnels utilisant une signature qualifiée sont soumis à des obligations de conservation. L'archivage à long terme d'une signature électronique qualifiée doit apporter des garanties d'intégrité, de traçabilité, d'imputabilité, de disponibilité et de pérennité du document signé. …
L'archivage des signatures électroniques à l'épreuve de la pratique
2021
Le recours à un procédé de signature électronique qualifiée est évidemment très contraignant et coûteux dans le temps non seulement pour obtenir la qualification mais aussi pour la maintenir. Les difficultés ne s'arrêtent pas à cela. Les obligations liées à l'archivage des documents signés sont aussi importantes (§ I) et c'est sans compter les obstacles liés à la combinaison des signatures utilisées par d'autres professionnels (§ II) …
La signature qualifiée à la suite des décrets des 3 avril 2020 et 20 novembre 2020
2021
Nombre de notaires ont découvert la notion même de signature qualifiée avec l'avènement de l'acte par comparution à distance et le décret du 3 avril 2020 D. n o 2020-395, 3 avr. 2020, autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. . La qualité du certificat intégré à la clé Real étant intégralement gérée par le CSN et l'ADSN, les notaires n'ont jamais eu à s'en soucier …
La signature des parties et des témoins
2021
Présents physiquement, que ce soit devant le notaire instrumentaire Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 10 août 2005 précise que : « Pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite ». ou devant un notaire dit « en participation » Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 10 août 2005 précise que : « Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou …