1374 Résultats trouvés
Les contestations par le locataire
2020
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat 0501 . Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre 1 er ter de la même …
La publication d'un arrêté préfectoral
2020
- Ville de Paris 0488 . - Par décret du 12 avril 2019 0489 , le dispositif d'encadrement des loyers a été mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris. Par arrêté du préfet de la Région d'Île-de-France du 28 mai 2019 0490 , il a été fixé les montants de ces loyers de référence, par catégorie de logement et par secteur géographique 0491 …
La publication d'un arrêté préfectoral
2020
La localisation en zone tendue est insuffisante. Le préfet doit ensuite, chaque année, fixer pour le territoire de la collectivité demandeuse sur laquelle s'applique le dispositif, par arrêté : …
Les sanctions pénales
2020
Le non-respect d'un règlement sanitaire départemental est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit une amende forfaitaire de 450 € 0352 . …
Les sanctions résultant du Code de la construction et de l'habitation
2020
L'article L. 511-6 du Code de la construction et de l'habitation punit d'un an d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter des travaux prescrits par le maire d'un immeuble menaçant ruine, et de trois ans emprisonnement et de 100 000 € d'amende : …
Les sanctions résultant de la loi 1989 et du décret « décence »
2020
- Obligation de relogement ? - Aucune disposition légale n'oblige le bailleur à fournir un autre logement au locataire, ce dernier pouvant seulement exiger l'exécution des travaux de mise en conformité 0340 . …
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2020
Il nous est apparu nécessaire de définir le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 0232 . Nous avons retenu une présentation synthétique sous forme de tableau (V. infra , n o ). À titre liminaire, il convient de retenir qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi que les critères principaux sont les suivants …
La notion de résidence principale
2020
Nous considérons que le statut locatif de la loi de 1989 ne peut bénéficier aux personnes à charge que si le locataire occupe les lieux loués au moins huit mois par an, à raison du caractère intuitu personae du bail 0228 . Par ailleurs, une solution inverse serait incohérente avec les règles de transmission du bail en cas de décès ou d'abandon des lieux loués 0229 et de transmission du droit au maintien dans les lieux au profit des enfants prévu par la loi de 1948 0230 …
Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
2020
Cette localisation rend la lecture et l'appréhension du droit des baux d'habitation encore plus difficile, imposant une gymnastique d'esprit guidée au fil des articles (de la loi de 1989, mais aussi du Code de la construction et de l'habitation) par des renvois, restrictions et exceptions. Nous avons choisi de présenter un grand nombre de développements du présent titre sous forme comparative et synoptique pour aider les praticiens que nous sommes à mieux appréhender cette matière …
Les pouvoirs de l'entrepreneur
2020
- Le droit de disposer. - Le fait que la résidence principale soit insaisissable ne limite pas les droits de l'entrepreneur sur celle-ci. Il peut librement constituer une servitude, hypothéquer ce bien au profit des créanciers non professionnels, le vendre et même le donner. …