La publication d'un arrêté préfectoral

La publication d'un arrêté préfectoral

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La localisation en zone tendue est insuffisante. Le préfet doit ensuite, chaque année, fixer pour le territoire de la collectivité demandeuse sur laquelle s'applique le dispositif, par arrêté :
  • un loyer de référence ; chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques 0486 ;
  • un loyer de référence majoré, égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence ;
  • un loyer de référence minoré égal au loyer de référence diminué de 30 % ;
  • exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable :
- Ville de Paris 0488 . - Par décret du 12 avril 2019 0489, le dispositif d'encadrement des loyers a été mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris. Par arrêté du préfet de la Région d'Île-de-France du 28 mai 2019 0490, il a été fixé les montants de ces loyers de référence, par catégorie de logement et par secteur géographique 0491.
Le champ d'application est le suivant :
  • baux signés à compter du 1er juillet 2019 0492 ;
  • locations nues ou meublées, et baux mobilité.