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La diversité des contrats d'assurance dépendance
2020
- Dualité des modalités de souscription. - Les contrats d'assurance dépendance connaissent deux modalités de souscription : d'une part, la souscription individuelle : le contrat est alors souscrit directement par un particulier auprès de l'assureur de son choix et, d'autre part, la souscription collective par une entreprise ou une association auprès d'un assureur, au profit des membres du souscripteur, qui adhèrent au contrat. Cette adhésion peut être obligatoire lorsque l'adhésion des membres d'un groupe assuré résulte de la seule qualité de membre de ce groupe, ou facultative, lorsque, en …
Les contrats utilisés pour financer la dépendance
2020
- L'utilisation du contrat par anticipation. - Le contrat d'assurance-vie présente également l'avantage pour le souscripteur de se constituer une épargne liquide, c'est-à-dire susceptible d'être mobilisée, par anticipation, en cas de survenue de la dépendance, au moyen des opérations de rachat ou d'avance sur …
La désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur
2020
- Effets. - Par principe, la désignation anticipée par le majeur s'impose au juge , ce qui place le protecteur choisi, qui tire directement sa légitimité de la volonté du majeur protégé, au premier rang dans l'ordre des personnes susceptibles d'être désignées par le juge pour exercer les fonctions de tuteur, et cela « au point d'évincer le principe de prééminence familiale » 0274 …
Le mandat entre époux
2020
- Mandat exprès entre époux. - Lorsque la personne concernée est mariée, il est naturel qu'elle éprouve souvent le souhait de se tourner vers son conjoint, plutôt que vers un tiers. Le mandat entre époux est expressément prévu par plusieurs dispositions du Code civil, dont l'article 218 qui dispose qu'un « époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ». Ainsi un époux, sentant ses facultés mentales s'altérer sans pour autant être incapable d'exprimer sa volonté, peut consentir un tel mandat à son conjoint. Cet époux …
La fin du mandat décidée par le juge
2020
- L'absence d'altération médicalement constatée des facultés personnelles du mandant. - Le juge des tutelles a la possibilité de révoquer le mandat de protection future « lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 » ne sont pas réunies. Ce texte détermine l'état de la personne qui est susceptible d'être soumise à une mesure de protection. Ces facultés doivent être altérées au point de l'empêcher de pourvoir seule à ses intérêts. Tout intéressé peut ainsi contester l'ouverture du mandat de protection future par une remise en cause du certificat médical attestant …
Les causes relatives au mandant
2020
- Le décès du mandant ou son placement sous curatelle ou sous tutelle. - Le décès du mandant ôte tout intérêt au mandat de protection future puisque c'est pour elle qu'il avait été conclu. Ce décès emporte donc nécessairement son extinction (C. civ., art. 483, 2 o ). …
Les causes relatives au mandant
2020
- Le rétablissement des facultés personnelles du mandant. - La raison d'être du mandat de protection future réside dans la protection d'une personne qui n'est plus apte à pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles. Une telle situation, souvent hélas durable, peut parfois n'être que temporaire et la personne recouvrer la santé. Partant, si son état de santé s'est rétabli, le mandat perd sa justification et son bénéficiaire doit retrouver son autonomie (C. civ., art. 483, 1 o ). En la forme, ce rétablissement est constaté, à la demande du mandant ou du …
Le corollaire des obligations
2020
- Responsabilité du mandataire. - La responsabilité du mandataire, à raison de l'exécution de la mesure de protection, se détermine également par référence au droit commun du mandat (C. civ., art. 424). C'est dire que le mandataire répond de toutes ses fautes, qu'elles soient ou non dolosives (C. civ., art. 1992, al. 1 er ), étant ici précisé que « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire » (C. civ., art. 1992, al. 2). La solution est frappée du coin du bon sens, celui qui rend service devant …
Au début du mandat
2020
- Formalités en vue de la prise d'effet. - En vue de la prise d'effet du mandat, c'est au mandataire qu'il appartient, tout d'abord, de solliciter du médecin choisi, conformément aux dispositions de l'article 431 du Code civil, un certificat médical relatif au discernement de la personne protégée, circonstancié et répondant aux critères de l'article 425 du Code civil. Ce certificat établira que la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa …
Les pouvoirs relatifs à la protection de la personne
2020
- Lieu de vie. - Le mandat de protection future pourra également contenir des dispositions afférentes à un lieu de vie. Si l'article 459-2 du Code civil précise que « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence », cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le mandat envisage les conditions de logement du mandant, si son état ne lui permet plus de faire ce choix. Il pourra ainsi marquer sa volonté absolue de ne pas quitter son domicile, ou au contraire envisager un placement dans un établissement spécialisé, et éventuellement désigner cet établissement. Le mandat pourra enfin …