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La vente autorisée du logement : une initiative du débiteur sous le contrôle de la commission de surendettement
2020
Les autorisations requises pour vendre son logement sont renforcées avec l'état d'avancement de la procédure. Nous distinguerons les hypothèses avant l'adoption des mesures de surendettement ( § I ) et celles après l'adoption de ces mesures ( § II ). …
Avant la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
Pendant les trois mois compris entre la saisine de la commission et la notification de la recevabilité de la demande, l'information des tiers est limitée à une publicité réservée à certains professionnels et même couverte par le secret professionnel. …
La publicité de l'état de surendettement et ses limites
2020
Compte tenu des conséquences attachées à l'état de surendettement du débiteur, notamment la possibilité d'annulation par le juge d'instance de tout acte ou paiement effectué par le débiteur en violation de ses obligations, la connaissance de cet état est indispensable pour les professionnels et spécialement pour les notaires. Nous distinguerons la publicité de l'état de surendettement avant la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement ( § I ) et celle après la décision de recevabilité de cette demande ( § II …
La suspension des mesures d'expulsion
2020
- Incidences pratiques de la suspension des mesures d'expulsion. - Lorsqu'il est porté à la connaissance de la commission de surendettement de la Banque de France que la personne surendettée risque d'être expulsée de son logement, la suspension est la règle. Aux dires d'un directeur départemental de la Banque de France, la présence d'enfants aux foyers est un des critères pour suspendre toute expulsion 0027 …
La suspension des mesures d'expulsion
2020
La seconde conséquence de la recevabilité de la demande de traitement de la situation est la suspension des mesures d'expulsion 0018 . Comme dans la section précédente, il sera distingué le principe général de la suspension des mesures d'expulsion et les incidences pratiques de la suspension. …
Les pistes de réforme pour une exécution testamentaire efficace
2020
- Un maximum de pouvoirs conférés de manière automatique. - Si le législateur devait refondre le droit de l'exécution testamentaire, nous pensons qu'il devrait aborder la question de manière inverse, en conférant des pouvoirs les plus étendus possible, en distinguant, bien évidemment, le cas où des réservataires sont présents du cas où il n'y en a pas. Ce serait l'exécution testamentaire par défaut. L'exécuteur ayant alors tous les pouvoirs possibles pour exécuter les dispositions de dernières volontés sans qu'il soit besoin que le testateur l'ait expressément prévu dans son testament. Bien …
Les pistes de réforme pour une exécution testamentaire efficace
2020
- Rattachement de la saisine à l'exécution de l'ensemble du testament. - Cette saisine de l'exécuteur testamentaire devrait être rattachée à l'ensemble du testament et non pas aux seuls legs de sommes d'argent. On voit bien que le législateur moderne a toujours rattaché l'exécution testamentaire aux legs de sommes d'argent. En 1804, l'ancien article 1027 du Code civil prévoyait que l'héritier pouvait mettre fin à la saisine du mobilier successoral en remettant une somme nécessaire au paiement des legs. Et depuis 2007, l'article 1030-1 du même code prévoit que l'exécuteur peut être chargé de …
Contraindre les héritiers à l'exécution
2020
- Protection contre les héritiers récalcitrants. - L'exécuteur testamentaire doit intervenir au procès dont l'objet est l'exécution du testament. Il dispose même du pouvoir de prendre l'initiative de la procédure en agissant en justice contre les successeurs afin de les obliger à l'exécution des dispositions testamentaire 0820 . Il s'agit là de son rôle primitif et essentiel qui justifie sa désignation. C'est en ce sens que l'exécution testamentaire est une garantie du respect des dispositions testamentaires 0821 . La désignation d'un exécuteur testamentaire peut revêtir une utilité certaine …
La nomination
2020
- Absence de formule sacramentelle. - La désignation d'un exécuteur testamentaire doit être faite au moyen d'un testament valable en la forme. Par contre, elle ne nécessite aucune formule sacramentelle 0801 . Le testateur, et cela lui est conseillé, peut employer expressément les termes « exécuteur testamentaire », ce qui évitera d'être sujet à une éventuelle interprétation. La désignation pourra être implicite lorsque le testateur emploiera des périphrases pour définir la mission de ce personnage. De la même manière, les extensions de mission peuvent également être déduites du libellé même …
La nature juridique de l'exécution testamentaire
2020
- Un faux mandat. - La nature juridique de l'exécution testamentaire a toujours été discutée. Pour la majorité des auteurs et depuis longtemps, l'exécution testamentaire est une espèce particulière de mandat 0794 . L'exécuteur testamentaire représenterait le testateur défunt. Il s'agirait donc d'un mandat qui prendrait naissance au décès du mandant, alors qu'en principe le mandat cesse à son décès 0795 . Ce mandat serait également particulier car irrévocable, en ce sens que les héritiers, continuateurs de la personne du mandataire défunt, ne peuvent révoquer l'exécuteur testamentaire. Cette …