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L'objet et la capacité du mandant
2020
- Une mesure qui devrait être incapacitante. - La préservation de la capacité du mandant, en dépit de la mesure de représentation dont il fait l'objet, laisse dubitatif si l'on songe que le mandat de protection future ne prend effet précisément qu'en cas de survenance d'une « altération des facultés de nature à empêcher l'expression de la volonté » du mandant (C. civ., art. 425, al. 1 er ), ce qui devrait pleinement justifier un statut dérogatoire par rapport au droit commun des mandats 0166 . Faut-il souligner à cet égard que les conditions de mise en ?uvre du mandat sont similaires à celles …
L'objet et la capacité du mandant
2020
- Une mesure qui n'est pas incapacitante. - Le mandat de protection future, une fois mis en ?uvre, fait-il perdre au mandant sa capacité juridique ? Si la question a soulevé - et soulève encore - de nombreux débats doctrinaux, on peut cependant affirmer, sans guère de risque de se tromper, qu'en prévoyant la sanction des actes que le mandant est susceptible de passer une fois le mandat activé, l'article 488 du Code civil a ainsi formellement exprimé le maintien de sa capacité …
Les conditions de fond
2020
- Dualité des conditions de fond. - Les textes posent des conditions tenant, d'une part, au mandant ( A ) et, d'autre part, au mandataire ( B ). …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- Le régime de l'obligation illimitée aux dettes sociales. - L'article 1857 du Code civil dispose qu'« à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». Les associés d'une société civile sont responsables du passif social au-delà de leurs apports et de façon illimitée sur leurs biens personnels. Cette obligation n'est cependant pas solidaire et les associés peuvent opposer aux créanciers les bénéfices de discussion et de …
La gouvernance de la société civile
2020
- Équilibre et responsabilité. - La jurisprudence a indiqué que les règles de fonctionnement de la société civile prévalent sur les règles de l'administration légale et de la tutelle. Elle n'a pas validé les opérations faisant prendre des risques inconsidérés à un mineur, source de dommage pour lui. Il convient, à notre sens, de conserver une certaine mesure dans l'utilisation des sociétés civiles avec des mineurs pour deux raisons. Les montages destinés à empêcher l'application d'une protection légale au profit d'une personne vulnérable peuvent être constitutifs d'une fraude. Par ailleurs, …
La gouvernance de la société civile
2020
- La collision avec l'administration légale et la tutelle. - L'article 387-1 du Code civil dispose que l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, réaliser un certain nombre d'actes de disposition (notamment disposer d'un immeuble, emprunter, constituer une sûreté pour garantir la dette d'un tiers). Les conséquences de ces actes peuvent être extrêmement graves pour le mineur et le législateur a donc estimé qu'ils ne pouvaient être réalisés sans contrôle judiciaire …
Le régime juridique de la société civile avec un associé mineur
2020
Le régime juridique de la société civile est défini aux articles 1845 et suivants du Code civil. Sa réglementation demeure assez sommaire et laisse une grande part à la liberté statutaire pour organiser son fonctionnement. Aucune disposition ne prévoit d'adaptation spécifique à la présence d'un associé mineur. Pourtant deux questions se posent : l'articulation du droit des incapacités et du droit des sociétés et le régime de l'obligation illimitée au passif …
La donation de parts sociales
2020
L'entrée d'un associé mineur dans une société civile constitue-t-elle un acte nécessitant, en toutes hypothèses, l'autorisation préalable du juge des tutelles ? Selon le mode d'acquisition de parts sociales, cette autorisation n'est pas systématiquement prévue par la loi. Or, en raison de l'obligation illimitée des associés au règlement du passif social, la question est légitime et l'on pourrait considérer que, pour cette seule raison, l'entrée d'un mineur dans une société à responsabilité illimitée constitue un acte de disposition 0105 . L'article 2 du décret n o 2008-1484 du 22 décembre …
La transmission de parts sociales par succession
2020
- La combinaison des règles de l'obligation au passif successoral et au passif social. - Les héritiers devenus associés sont tenus des dettes sociales dans la double proportion de leur part dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession 0104 . En cas d'acceptation pure et simple de la succession, les héritiers répondent indéfiniment des dettes sociales, même si elles sont nées avant qu'ils n'héritent des parts. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code civil, un héritier peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une …
La souscription au capital et la réalisation d'apports
2020
- L'apport en nature d'un bien immobilier ou de droits immobiliers. - L'article 387-1 du Code civil dispose que l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, apporter en société un immeuble appartenant au mineur. L'apport d'un immeuble fait l'objet d'un contrôle systématique du juge. Ce contrôle porte sur la valeur des biens apportés et sur l'équilibre du contrat de société. Le contrat de société peut s'avérer lésionnaire pour le mineur si son apport est sous-évalué ou celui des autres associés surévalué. Ce contrôle du juge est d'autant plus important …