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Les actes soumis à autorisation judiciaire
2020
- L'inclusion des actes soumis à autorisation qui étaient antérieurement libres. - Paradoxalement à l'esprit libéral de l'ordonnance de 2015, certains actes qui étaient antérieurement libres deviennent soumis à autorisation judiciaire pour les administrateurs légaux conjoints. Ainsi l'acceptation pure et simple d'une succession, d'un legs universel ou à titre universel ou la réalisation d'un acte de disposition portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers nécessitent, dans le nouveau régime d'administration légale, l'autorisation préalable du juge. Dans l'ancien régime …
La donation avec réserve d'usufruit
2020
- Avantages. - La technique la plus répandue consiste, pour le disposant, à ne transmettre que la nue-propriété d'un bien, en se réservant l'usufruit soit pour une durée temporaire, soit à titre viager 0420 . Les avantages de ce mécanisme sont bien connus. Sur un plan civil, la réserve d'usufruit permet au donateur, lorsqu'elle porte sur son logement, de rester à son domicile et de conserver son cadre de vie, et quand elle concerne un bien frugifère, de lui assurer des revenus pour ses vieux jours. Sur le terrain fiscal, l'opération entraîne, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, …
Les ressources tirées du logement
2020
- La conservation du logement. - Celui qui ne se résout pas à vendre son logement, mais qui souhaite cependant optimiser cet élément de son patrimoine afin de s'assurer une sérénité financière jusqu'à la fin de sa vie, dispose de plusieurs options. Il peut, tout d'abord, en envisager la location . Tout dépend alors si la configuration matérielle du bien s'y prête et, s'agissant de son logement, si cette personne est attachée ou non à son cadre de vie. S'il peut séduire par sa simplicité, il n'est pas certain que, l'âge avançant, l'investissement locatif constitue toutefois le procédé le plus …
Les obstacles à la pérennité des garanties souscrites
2020
- Absence de revalorisation automatique du montant de la rente. - Le montant de la prestation garantie - la plupart du temps une rente - est déterminé lors de la conclusion du contrat, c'est-à-dire des années avant sa mise en ?uvre, en fonction du coût actuel de la dépendance. Ni l'assureur ni l'assuré ne peuvent, à la souscription du contrat, maîtriser l'évolution ultérieure du coût de la dépendance. Au jour de la mise en ?uvre du contrat, l'inflation risque donc d'avoir déprécié la valeur de la prestation initialement convenue au contrat, qui ne correspondra peut-être plus aux besoins de …
Les obstacles à la mise en ?uvre de l'assurance
2020
- Délais de franchise. - C'est le cas ensuite de la stipulation de délais de franchise. Il s'agit d'un délai d'attente imposé par l'assureur entre la reconnaissance de la réalisation du risque et le versement des prestations prévues au contrat. Durant ce délai, qui est en général de trois mois, l'assureur ne verse pas les prestations convenues au contrat, alors même que l'état de dépendance est déclaré 0347 . Les assureurs justifient la stipulation d'un délai de franchise en expliquant que l'assurance dépendance a pour objet la prise en charge de personnes qui entrent dans un risque pour …
Les obstacles à la mise en ?uvre de l'assurance
2020
- Délai de carence. - C'est le cas, tout d'abord, de la stipulation d'un délai de carence, pendant lequel l'assuré n'est pas garanti en cas de dépendance. Il démarre à la date d'effet de la souscription (ou de l'adhésion pour les contrats collectifs) et sa durée est définie par le contrat 0346 . En cas de dépendance d'origine accidentelle postérieure à la souscription (ou à l'adhésion), il n'y a pas de délai de carence et les garanties du contrat sont acquises immédiatement. En revanche, si la dépendance est consécutive à une maladie de l'assuré, elle n'est pas couverte si elle survient …
L'inefficacité des contrats d'assurance dépendance
2020
- Plan. - Certaines stipulations contractuelles peuvent venir contrarier, d'une part, la mise en ?uvre de l'assurance dépendance, alors même que la réalisation du risque est reconnue par l'assureur ( I ) et, d'autre part, la pérennité des garanties souscrites ( II ). …
La diversité des contrats d'assurance dépendance
2020
- Diversité des conditions d'accès au contrat. - La souscription d'un contrat d'assurance dépendance n'est pas libre. Elle est doublement conditionnée. …
Les contrats dédiés au financement de la dépendance
2020
- Une double option. - Actuellement, la personne inquiète de la survenance d'une éventuelle perte d'autonomie future a le choix entre deux types de contrats, dédiés spécifiquement au financement de la dépendance : les contrats d'assurance dépendance ( § I ) et les contrats d'assurance-vie assortis d'une option dépendance ( § II …
La désignation anticipée d'une personne de confiance
2020
- Une publicité déficiente. - D'une manière générale, pour éviter une éventuelle cacophonie, il faudrait assurer une publicité de la désignation de la personne de confiance, afin que celle-ci soit connue des intervenants. Cette disposition est d'autant plus importante qu'en l'état du droit, en cas de désignation anticipée, le juge des tutelles, pour confirmer la mission de la personne de confiance ou révoquer sa désignation, doit avoir connaissance, dès l'instruction du dossier, si une personne de confiance a été désignée antérieurement par la personne à protéger afin de se prononcer sur ce …