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La protection identique mais supplétive des légataires
2020
- Imputation concurrente des legs. - Si, après imputation des libéralités, le reliquat de la quotité disponible est suffisant pour exécuter les legs, aucune réduction n'a lieu. Par contre, si ce solde de la quotité disponible est insuffisant, les legs devront être réduits au marc le franc, c'est-à-dire de manière proportionnelle (C. civ., art. 926). Cette réduction se fait sans hiérarchiser la nature des legs : legs universel, à titre universel ou particulier. Toutefois, le légataire universel, par sa nature, implique qu'il doive supporter les legs particuliers aussi pour calculer son …
La protection prioritaire du donataire le plus ancien
2020
- Toujours un problème de date. - On l'aura compris, pour déterminer l'ordre d'imputation des donations, il faut les classer dans l'ordre chronologique. La détermination de leurs dates est donc cruciale. Pour les donations ostensibles, donc reçues par acte notarié, c'est la date de l'acte qui compte. Pour les actes simplement enregistrés, c'est la date de leur enregistrement (date certaine) qui est à prendre en considération. Pour les donations indirectes ou éventuellement déguisées qui ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un enregistrement, on appliquera les mêmes règles. Par contre, …
La protection prioritaire du donataire le plus ancien
2020
- Imputation chronologique des donations. - À l'image d'un répartiteur d'un prix de vente d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires, le liquidateur d'une succession va imputer les donations en commençant par les plus anciennes. Les donations faites le même jour vont s'imputer concurremment, sauf s'il a été stipulé un ordre d'imputation. Cette imputation concurrente s'appliquera également aux donations-partages disqualifiées en donations …
L'ordre d'imputation : la protection des gratifiés
2020
L'ordre d'imputation d'une libéralité est capital pour celui qui en bénéficie. Plus tôt la libéralité sera imputée, moins elle risque d'être réduite et meilleure est la situation du gratifié qui n'aura pas à régler une indemnité de réduction aux réservataires. L'ordre d'imputation correspond à l'ordre dans lequel les libéralités doivent être réduites. Cet ordre d'imputation est édicté aux articles 923 et 926 du Code civil. Ces règles sont au centre de la protection à la fois des héritiers réservataires et des différents gratifiés entre eux. Il s'agit d'un juste équilibre à trouver pour …
Les donations concernées et les actes exclus
2020
- Les pseudo-libéralités exclues de la réunion fictive. - Ne sont pas soumis à la réunion fictive : …
La masse de calcul de la réserve
2020
Cette masse de calcul de la quotité disponible dont la règle est énoncée à l'article 922 du Code civil comprend l'actif net existant ( § I ) auquel on réunit fictivement tous les biens dont le de cujus a disposé à titre gratuit de son vivant ( § II ). …
Le cercle des héritiers réservataires
2020
- Le conjoint survivant : le dernier promu. - Jusqu'en 2001, le conjoint survivant, sur le plan successoral, était le mal-aimé, l'exclu, l'étranger, l'héritier irrégulier. Aussi sa vocation légale était-elle très maigre et dans bien des cas ne lui offrait pas une bonne protection. La loi n o 2001-1131 du 3 décembre 2001, complétée par celle du 23 juin 2006, a non seulement accru de manière conséquente les droits légaux du conjoint survivant, mais lui a, en plus, conféré la qualité d'héritier réservataire en l'absence de descendants. Le conjoint survivant est réservataire dès lors qu'il n'est …
Le cercle des héritiers réservataires
2020
Les descendants ont toujours été réservataires. Le conjoint ne l'est que depuis 2001. Quant aux ascendants, ils ont perdu cette qualité. …
L'avenir de la réserve
2020
- Quelles pistes de réforme ? - Ceci posé, trois axes de réforme ou plutôt trois questions peuvent être retenus : …
L'objection de la philanthropie
2020
- Réplique à l'argument philanthropique. - Cet argument laisse perplexe pour plusieurs raisons : …