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Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
2020
- Adaptations du Code de la consommation. - La loi Elan a également modifié le Code de la consommation. Le nouvel article L. 714-1 du Code de la consommation vise à envisager le cas où ( i ) le juge des loyers a accordé des délais de paiement sur le fondement de l'article 24, V de la loi du 6 juillet 1989 et ( ii ) que, au cours de ceux-ci, de nouveaux délais sont accordés par la commission de surendettement au débiteur, locataire dans le cadre de la procédure de surendettement. En pareil cas, si le bailleur est avisé de ces nouveaux délais imposés par la commission de surendettement, ces …
Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
2020
- Adaptation de la loi de 1989. - Depuis la loi Elan, l'article 24 de la loi de 1989 prévoit que le juge doit inviter les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement. Par ailleurs, (i) lorsqu'une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et (ii) qu'au jour de l'audience où il statue sur l'octroi de délais, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location doit accorder des délais en …
Les dispositions communes aux deux actions
2020
L'une des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 0586 . …
L'étalement du loyer de renouvellement
2020
L'augmentation du loyer est progressive et varie selon que la location est nue ou meublée. …
Les conditions
2020
- Observatoires des loyers. - Des références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers 0560 ou de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) 0561 . Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données 0562 …
Les incidences de la publication d'un arrêté préfectoral
2020
Lorsqu'un arrêté préfectoral 0539 a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail 0540 : …
La sous-évaluation manifeste du dernier loyer
2020
Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 doivent mentionner au moins pour chaque logement loué 0536 : …
La sous-évaluation manifeste du dernier loyer
2020
Le bailleur peut demander une réévaluation lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, par rapport à des logements comparables 0533 . …
Le principe de plafonnement
2020
Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire 0514 . …