Lorsqu'un arrêté préfectoral
0539 a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail
0540 :
- la réévaluation du loyer en cas de travaux ou de sous-évaluation manifeste du loyer ne pourra excéder le loyer de référence majoré fixé par cet arrêté ;
- les cas de réévaluation dérogatoire prévus à l'article 4 ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location.