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Les conditions du cantonnement
2020
Les quatre conditions du cantonnement sont les suivantes : …
Brefs rappels sur l'option successorale
2020
- Les branches de l'option : un éventail dans la protection. - Il existe trois branches dans l'option successorale 0294 : l'acceptation pure et simple, la renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net (C. civ., art. 768). L'acceptation pure et simple transmet à l'héritier, sans réserve, tout l'actif mais aussi tout le passif. La renonciation, quant à elle, écarte complètement de la succession à laquelle son auteur devient totalement étranger. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de ne pas être tenu du passif de succession dépassant l'actif. Nous ne …
- Le domaine du rapport
2020
- Les parties au rapport. - Pour être débiteur d'un rapport à une succession, il faut être héritier ab intestat et avoir été personnellement bénéficiaire d'une libéralité de la part du de cujus . Pour être créancier du rapport, il faut être héritier ab intestat et venir en rang utile à la succession. Le rapport a pour vocation de protéger les héritiers qui n'ont pas été gratifiés par le de cujus et qui, pour autant, viennent à la succession alors que d'autres ont déjà reçu des libéralités de sa …
La définition du rapport
2020
- La reconstitution de la masse successorale. - Le rapport est un mécanisme général qui consiste à reconstituer en nature ou en valeur un ensemble de biens à liquider et à partager ou à réaliser 0279 . Appliqué aux successions, car c'est la matière qui nous intéresse ici, le rapport est « l'institution en vertu de laquelle un héritier doit rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du de cujus » 0280 . Le rapport a pour objet de conforter la dévolution légale et le principe d'égalité entre les héritiers. L'égalité n'est pas ici considérée dans son sens arithmétique, …
Les fondements de la dévolution légale
2020
- Affection présumée du de cujus . - Ce dernier fondement de la dévolution légale semble davantage en phase avec notre société actuelle. En effet, la loi définit des proches qui sont censés prendre la place la plus importante dans le cœur du de cujus . La Loi, la Société et sans doute la Morale considèrent que l'on aime davantage ses enfants et son conjoint que ses frères et sœurs, ses parents, ses cousins. Elle part sans doute également de l'idée que c'est avec les enfants et le conjoint que le de cujus a le plus partagé sa vie, nouant ainsi de nombreux liens …
Les fondements de la dévolution légale
2020
Cette hiérarchie entre les proches créée par la dévolution légale est fondée sur plusieurs idées, chacune primordiale lorsqu'il s'agit d'aborder la protection des proches. …
La dévolution légale : la détermination des proches à protéger
2020
- Indissociabilité entre dévolution légale et justification familiale de l'héritage. - Traditionnellement on justifie le principe d'une succession privée (qui s'oppose à la succession publique, qui veut que tous les biens d'un mort reviennent à l'État) par l'idée que le patrimoine reste un outil de l'unité familiale. Certains biens d'ailleurs, comme les résidences principale ou secondaire de la famille, sont un élément fondamental de cette unité en ce qu'ils sont soit le lieu où toute la famille vit, soit celui où elle se retrouve. Ils sont un cadre de vie où l'affection familiale …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Mandat de protection future. - L'application du texte au mandat de protection future est difficile. Deux éléments contradictoires s'opposent : …
Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
- Réitération ou épuisement des voies judiciaires ? - Que penser, enfin, de la solution « rapide » préconisée par le Cridon de Paris 0250 qui consisterait en un « acte complémentaire » au changement de régime initial, contenant la réitération de la volonté des époux de changer de régime ? Il s'agit davantage d'un acte réitératif. Ne faut-il pas y voir, tout simplement, un nouvel acte de changement de régime, passé après la réforme et donc soumis au droit nouveau ? La difficulté reste entière si l'un des époux refuse de renouveler son consentement au changement de régime …
Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
À défaut de disposition transitoire et en application du droit commun (C. civ., art. 1 er ), les règles relatives au changement de régime matrimonial sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel : soit le 25 mars 2019 0232 . Tous les actes de changement de régime matrimonial régularisés après cette date sont soumis aux dispositions nouvelles. Que décider si la perfection d'un acte de changement de régime établi avant le 23 mars 2019 était subordonnée à son homologation parce qu'un enfant des époux (ou de l'un d'eux) était alors mineur, et s'il n'est pas encore …