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La protection par l'authenticité
2020
- La sanction du principe de solennité. - La donation irrégulière est nulle en la forme. Conçue comme une nullité absolue 0506 , tout intéressé peut l'invoquer. Elle ne peut pas non plus faire l'objet d'une confirmation (C. civ., art. 931-1, al. 1) 0507 . Toutefois, il a été admis par le législateur qu'après le décès du donateur, ses héritiers peuvent confirmer l'acte de donation nul en la forme (C. civ., art. 931-1, al. 2). Cette nullité est prescrite par cinq années ou vingt années à compter de la date à laquelle l'acte litigieux a été …
La protection par l'authenticité
2020
- La solennité de la donation (principe). - L'exigence d'un acte notarié pour la donation est ancienne 0503 . Le Code civil la consacre en son article 931. Le texte précise que cet acteparticulièrement grave sera passé en minute (par opposition au brevet). Nous ne nous attarderons pas sur les fondements de cette exigence, et nous contenterons de rappeler que cette solennité est justifiée par …
La protection des parties à la donation
2020
- L'objet de la donation. - Pour être valable la donation, comme tout contrat, doit avoir un « contenu licite et certain » (C. civ., art. 1128). L'objet de la donation ne peut donc être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. De la même manière, les charges qui peuvent assortir la donation doivent respecter cet ordre public et les bonnes mœurs. Le bien donné doit être un bien présent, déterminé ou déterminable. La donation de bien futur est nulle sauf pour les institutions contractuelles entre …
La protection des parties à la donation
2020
- Les vices du consentement : une protection générale, mais adaptée aux libéralités 0480 . - « La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » 0481 . Il s'agit d'une application aux libéralités et donc à la donation du droit commun des contrats 0482 . Pour être cause de nullité, le vice du consentement doit avoir joué un rôle déterminant 0483 . S'il n'avait pas eu lieu, la partie qui l'invoque n'aurait pas consenti à cette donation. Les vices du consentement peuvent être invoqués tant par le donateur que par le donataire. Ce pourra être …
Les donations respectueuses du principe
2020
Les actes que nous allons rapidement étudier dans les développements qui suivent flirtent avec la prohibition. Ils sont intéressants dans la mesure où ils vont permettre de satisfaire la volonté du donateur de se protéger davantage tout en transmettant une partie de son patrimoine. Ces aménagements conventionnels des donations sont tous dominés par la volonté de protéger. Soit le donateur se protège lui-même, soit il s'agit de protéger ses héritiers ou les donataires. Ils seront donc traités à titre principal dans les aménagements conventionnels de la …
Les fondements du principe d'irrévocabilité spéciale des donations
2020
- Protection du donataire. - C'est souvent à la protection du donataire que l'on pense lorsque l'on parle de ce principe d'irrévocabilité des donations 0454 . Ce principe évite le chantage permanent qui pourrait être fait par le donateur sur le donataire de faire jouer une clause de dédit qui deviendrait discrétionnaire. À défaut de cette règle impérative, le donateur pourrait imposer à son donataire tel ou tel service, ou pire encore telle ou telle attitude. La pression pourrait être permanente et les relations naturelles seraient gâchées par des calculs ou la peur de se voir reprendre un …
L'énoncé du principe de l'irrévocabilité spéciale des donations
2020
- « Donner et retenir ne vaut ». - Dans les cours d'école, les enfants disent « donner c'est donner, reprendre c'est voler ». Le donateur ne peut, après l'avoir donné, prétendre à reprendre le bien qu'il avait volontairement abandonné. Il est vrai qu'il peut être tentant de vouloir récupérer la chose que l'on a donnée soit parce qu'elle nous manque ou que son utilité fait défaut, soit parce que celui à qui on l'a donnée nous déçoit ou ne nous montre pas la reconnaissance que l'on était supposé recevoir. En tant que contrat, la donation est irrévocable mais cette irrévocabilité est renforcée …
Le renforcement de l'irrévocabilité pour les donations
2020
Les donations échappent à ce droit commun de l'irrévocabilité des conventions. Considérées comme des contrats bien particuliers, elles doivent bénéficier d'un régime particulier : on parle du principe d'irrévocabilité spéciale des donations 0448 . Ce principe, particulièrement puissant, justifie en lui-même bon nombre de règles spéciales des donations. Aussi nous ne pouvons faire l'économie de rappeler ce principe fondamental ( A ) et d'en préciser ses fondements, orientés vers l'idée de protéger les parties à l'acte ( B …
Introduction : La notion de donation
2020
- Éléments matériels. - Pour qu'il y ait donation, il est nécessaire que le patrimoine du donateur subisse un appauvrissement et que corrélativement celui du donataire s'enrichisse. Il s'agit là d'apprécier des éléments purement objectifs, un transfert de biens ou de droits d'un patrimoine à un autre. Ajoutons que ce transfert, à la différence de l'enrichissement sans cause, doit être voulu par les parties. Dans les cas les plus simples, la caractérisation de ce transfert sera simple. Mais il est des situations plus difficiles à apprécier ; ce sera le cas si l'acte en question porte sur des …
Les modalités de l'action en réduction
2020
- Les intérêts produits par l'indemnité de réduction. - L'indemnité de réduction doit en principe être payée comptant le jour où elle est liquidée, c'est-à-dire théoriquement le jour où l'acte de liquidation-partage est signé. C'est pour cela qu'elle produit intérêt au taux légal à compter de cette liquidation (C. civ., art. 924-3). Le délai de paiement peut être accordé par les héritiers réservataires ou, si le gratifié bénéficie d'une attribution préférentielle, par le juge sans pouvoir excéder dix …