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Une prise de décision éclairée
2020
- L'importance du jugement du notaire. - Une fois le certificat médical en main, le notaire dispose des informations qui lui permettent d'affiner son jugement et de déterminer la conduite à tenir. Il est toutefois important de souligner qu'au bout du compte, c'est à lui, et non au médecin saisi, qu'il revient - en confrontant les données médicales, les critères légaux et les éléments liés au contexte - de déterminer si son client est capable d'effectuer l'acte de manière éclairée, et s'il prend la disposition librement. Selon qu'il a l'intime conviction que le client paraît ou non disposer de …
L'aptitude à effectuer un acte de manière libre
2020
- La détection d'une influence abusive. - Être capable de prendre une disposition de manière éclairée n'immunise pas contre l'influence abusive. Une personne peut avoir les capacités requises pour prendre une disposition, mais être sous l'emprise d'un tiers qui la manipule ou lui impose sa volonté. À l'évidence, les personnes en situation de handicap cognitif sont particulièrement vulnérables à l'influence abusive : parce qu'elles risquent de ne pas percevoir que l'on cherche à les tromper ou les manipuler ; et parce que, ayant besoin de l'aide de tiers dans de nombreux aspects de leur vie, …
L'aptitude à effectuer un acte de manière éclairée
2020
- Les signes révélateurs de troubles cognitifs. - Sur ce point, à nouveau, les notaires pourront lire, avec le plus grand bénéfice, les conseils contenus dans brochure de la Fondation Médéric Alzheimer. Ils y découvriront que le notaire doit être attentif durant l'entretien à la manière dont son client se comporte, communique ses idées, ou effectue des tâches familières. Certains signes devraient lui mettre la puce à l'oreille et l'alerter qu'il y a potentiellement un problème. C'est le cas, en particulier, si le client paraît avoir …
L'aptitude à effectuer un acte de manière éclairée
2020
- La détection de troubles cognitifs. - D'une manière générale, le notaire doit se montrer vigilant lorsqu'il reçoit un client afin de repérer d'éventuels troubles cognitifs, et nul doute que les proches peuvent ici être un précieux relais pour forger sa conviction sur l'état de la personne. Cela étant, certains indices peuvent d'emblée le sensibiliser à une éventuelle difficulté concernant l'aptitude de son client à comprendre le sens et la portée de son engagement. Ces indices, s'ils peuvent tenir au contenu même de l'acte (prix dérisoire, multiplication d'actes du même type, volonté …
La détection d'une vulnérabilité
2020
- Brochure de la Fondation Médéric Alzheimer. - Comme ils n'ont pas de compétence particulière en matière d'appréciation des troubles cognitifs, les notaires doivent, en cas de doute sur la vulnérabilité de leur client, s'en remettre aux professionnels de santé. Reste à savoir dans quel cas demander un avis médical, quel professionnel solliciter et quelles questions lui poser. Pour ce faire, il est vivement conseillé de se référer à la brochure de la Fondation Médéric Alzheimer de 2014 intitulée Le notaire face aux citoyens en situation de handicap cognitif. Repères pour la pratique 0787 . …
Le régime juridique
2020
- Tentative et immunité. - Deux particularités sont à souligner s'agissant du champ répressif applicable au délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. …
L'élément moral
2020
- Volonté de l'acte et du résultat. - Conformément au principe général posé par l'article 121-3 du Code pénal, le délit suppose « l'intention de le commettre » et la jurisprudence confirme de son côté qu'en l'absence d'intention criminelle le délit ne serait pas constitué 0764 . L'exigence de l'intention criminelle suppose classiquement que soient réunies, d'une part, la volonté et la conscience de l'acte et, d'autre part, celles du résultat de …
L'élément matériel
2020
- Nécessité d'un préjudice. - L'article 223-15-2, alinéa 1 er du Code pénal exige que l'acte ou l'abstention auquel la victime a été conduite lui soit en outre « gravement préjudiciable », ce qui suggère d'emblée qu'il peut y voir des abus qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi pénale et qui ne sont donc pas répréhensibles. Il s'agit ici de limiter les poursuites aux agissements les plus graves et d'exclure « les petites arnaques réalisées au détriment de personnes vulnérables » 0756 …
L'élément matériel
2020
- Effets sur la victime. - Ainsi que le prévoit l'article 223-15-2 du Code pénal, l'abus perpétré par l'auteur doit « conduire » la personne vulnérable « à un acte ou à une abstention ». La loi ne faisant aucune distinction, il semble bien que tous types de comportements puissent être réprimés : il peut s'agir d'actes matériels 0750 , même si, dans la très grande majorité des cas, les motivations étant financières, il s'agit d'actes juridiques. Les « abuseurs » sont avant tout des prédateurs de patrimoine. Les exemples sont nombreux et variés : il concernant tout à la fois des actes à titre …
L'élément matériel
2020
- Abus opéré par l'auteur. - Selon l'article 223-15-2 du Code pénal, l'auteur doit se rendre coupable d'un « abus » pour conduire la personne vulnérable à commettre un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Non défini par le législateur, il est classiquement admis que l'abus consiste pour son auteur à tirer parti de la vulnérabilité de la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement. « Abuser d'une personne, c'est profiter d'elle, l'utiliser, l'instrumentaliser pour ses intérêts exclusifs » 0747 . Dans les faits, la notion d'abus - abandonnée à …