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Révision au renouvellement du bail
2023
La loi Alur du 24 mars 2014 et la loi Elan du 23 novembre 2018 096 ont encadré la fixation du loyer renouvelé dans les zones tendues (II). En dehors des zones tendues, le principe reste la fixité du loyer du bail renouvelé sauf lorsque le loyer est manifestement sous-évalué (I). …
Révision annuelle du loyer
2023
– Révision interdite. – En outre, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a complété l’article 17-1 en interdisant la révision (qu’il s’agisse de celle effectuée selon l’IRL ou de celle prévue pour travaux d’amélioration) dans les logements particulièrement énergivores, ceux relevant de la classe F ou de la classe G. Ces dispositions, relatives aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits, sont entrées en vigueur depuis le 25 août 2022 en métropole, et seront applicables à partir du 1 er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à …
Modifications du loyer
2023
Le loyer peut être modifié en cours de bail par le jeu d’une clause d’indexation (A) ou lors de son renouvellement (B). …
Modalités d’encadrement
2023
Dans chaque zone délimitée par décret, le préfet fixe chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré (de 20 %) et un loyer de référence minoré (de 30 %). Ils sont exprimés au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le loyer de base fixé librement entre les parties pour les nouvelles locations ou relocations ne peut excéder le loyer de référence majoré selon les caractéristiques du bien loué. Le dépassement du loyer de référence majoré est pénalement sanctionné par une amende de 5 000 € pour une personne physique ou de 15 000 …
Les cas de mobilité
2023
En vertu de l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité s’applique à des personnes : …
L’obligation de justifier d’une mobilité
2023
– Une exigence de fond… – Le locataire doit se trouver dans un des cas de mobilité énumérés à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. C’est là un critère essentiel du bail mobilité, sans lequel le régime dérogatoire à la location meublée classique perdrait tout son sens. La loi ne définit pas un cadre général de la mobilité, mais envisage des situations particulières qu’il convient d’examiner une à une 080 …
Un logement meublé
2023
Art. 2. – « Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants : …
Un logement meublé
2023
Aux termes de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La liste des éléments que doit comporter ce mobilier a été fixée par le décret n o 2015-981 du 31 juillet 2015. L’inventaire du mobilier doit d’ailleurs être annexé au contrat de bail 078 …
La situation du bien
2023
Par une application combinée des articles 25-12 et 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, le bien doit respecter trois critères, communs à toutes les locations meublées : il doit concerner un logement (§ I), qui doit être meublé (§ II) et décent (§ III). …
Les locations qui ne portent pas sur un local affecté à usage d’habitation principale ou à usage d’habitation et professionnel
2023
Nous rappellerons que la loi de 1989 s’applique « aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur » (art. 2, al. 2). Cette définition exclut du champ de la loi de 1989 des locations qui ne rempliraient pas les conditions tenant soit aux locaux loués (A), soit à la destination faite par le locataire des locaux loués …