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La suppression de la procédure d'homologation et le nouveau rôle d'alerte du notaire
2020
- Quelle représentation spéciale pour le mineur sous administration légale ? - Pour faire l'économie (car c'est bien, hélas, de cela qu'il s'agit…) de l'intervention d'un juge dans une telle situation, on pouvait envisager deux solutions : …
La suppression de la procédure d'homologation et le nouveau rôle d'alerte du notaire
2020
- Mineur sous tutelle et mineur sous administration légale. - Le droit de critique du mineur sous tutelle étant exercé par son tuteur, l'éventuelle « procédure d'alerte » ne concerne que le seul enfant mineur sous administration légale, qu'il s'agisse : …
Protection par attribution préférentielle du logement au survivant
2020
- Notion d'attribution préférentielle. - L'article 831 du Code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander qu'un bien lui soit attribué par préférence à un autre indivisaire, à charge de soulte s'il y a lieu. Il s'agit d'une opération de partage emportant tous les effets du partage, notamment son effet déclaratif 0163 …
L'avantage matrimonial au regard du droit des successions
2020
- La clause commerciale, ou comment transmettre à son conjoint un bien propre ou un bien personnel. - Issue de la pratique notariale et de la clause de prélèvement moyennant indemnité, la clause dite « commerciale », consacrée dans le Code civil à l'article 1390 0159 , prévoit qu'au décès de l'un des époux et dans ce cas seulement, le survivant aura la faculté d'acquérir ou de se faire attribuer aux termes du partage un ou des biens personnels du …
L'avantage matrimonial au regard du droit des successions
2020
- Avantage matrimonial et succession ab intestat . - Lorsque l'avantage matrimonial est sujet à retranchement, cela signifie que la quotité disponible spéciale entre époux est épuisée. Dès lors, l'époux survivant ne peut plus prétendre à rien au titre de sa vocation ab intestat (C. civ., art. 758-6). Lorsque l'avantage n'est pas sujet à retranchement, la question de savoir si l'avantage matrimonial doit être traité comme une donation dans la suite de la liquidation ou s'il y a lieu de ne pas en tenir compte n'est pas tranchée par la jurisprudence. Une certaine doctrine considère toutefois que …
La clause de préciput
2020
Régie par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est la faculté consentie par contrat de mariage à un époux de prélever sur la communauté avant tout partage « soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens », en l'absence de toute contrepartie. Il y a donc cette fois-ci atteinte à l'égalité dans le partage 0148 …
La protection offerte par les conventions de mariage
2020
- Le sort des biens communs. - Aux termes de l'article 1497 du Code civil, les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de convention non contraire aux articles 1387, 1388 et 1389 du Code civil. Les règles de la communauté légale restent applicables pour tous les points qui n'ont pas fait l'objet d'une convention entre les …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Caractère supplétif du droit viager. - Le droit viager n'est pas d'ordre public, de sorte que le conjoint se trouve exposé au risque d'une exhérédation à la condition que celle-ci soit formulée dans un testament authentique qui requiert la présence de deux notaires ou d'un notaire assisté de deux témoins. Il convient d'interpréter strictement cette condition dont l'objet est de s'assurer que le testateur a eu pleine conscience de la portée de sa décision. Ce formalisme est exigé même en présence de dispositions à cause de mort antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
À la différence du droit temporaire annuel, le droit viager au logement est un droit réel de nature successorale. …
Le maintien en indivision
2020
- Véritable prérogative. - Organisé par les articles 821-1 et suivants du Code civil, le maintien en indivision n'est jamais de droit et doit être demandé au tribunal. La décision est soumise à l'unique appréciation des juges. Le maintien en indivision ne peut être demandé que par le conjoint ou un héritier du conjoint prédécédé. Cette mesure protectrice permet aux demandeurs de s'organiser sur une sortie de l'indivision qui soit acceptable. Elle permet d'éviter une éviction brutale à laquelle les membres de l'indivision ne sont pas prêts. Le tribunal « statue en fonction des intérêts en …