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Le saut de génération : première exception
2020
- Le traitement liquidatif de la donation-partage transgénérationnelle. - La donation-partage transgénérationnelle doit être prise en compte dans la succession du disposant, mais aussi dans la succession de celui qui s'est effacé au bénéfice de la génération suivante 0605 : …
Le saut de génération : première exception
2020
- Intérêts civil et économique évidents, intérêt fiscal réduit. - La donation-partage transgénérationnelle était attendue avec impatience eu égard à son utilité pratique. Toutefois, son utilisation semble limitée en raison d'une attractivité fiscale insuffisante : …
Les héritiers présomptifs : le principe
2020
- Indifférence de la qualité de réservataire. - Lorsque la donation était partage d'ascendant, elle ne se concevait qu'en contemplation de la réserve héréditaire des descendants à laquelle elle s'accrochait. Désormais, libre à une personne de consentir une donation-partage à ses neveux, à ses frères et parents dès lors qu'au jour de la donation-partage ils sont ses présomptifs héritiers. Par contre, il n'est pas possible de sauter une génération en dehors de l'ordre des descendants. Ainsi un célibataire ne peut consentir une donation-partage directement à ses neveux. Il n'est pas pour autant …
La nature hybride de la donation-partage : source de richesse protectrice
2020
- Une donation. - La donation-partage 0596 est une donation à part entière. Elle procède d'une intention libérale et constitue un appauvrissement du donateur envers ses présomptifs héritiers. Le donateur perd ainsi la propriété de ses biens qu'il ne peut plus aliéner, qu'il ne peut plus consommer et dont il ne peut ni user ni retirer les revenus (sauf réserve d'usufruit ou de droit d'usage). La donation-partage, comme toute donation, permet donc de gratifier, de transmettre la propriété d'un bien susceptible d'apporter une utilité ou des revenus à celui que l'on veut protéger. Mais ce n'est …
Les plus-values apportées par le donataire
2020
- La prise en compte de l'état du bien au jour de la donation. - On sait que le rapport, en application de l'article 860 du Code civil, est égal à la valeur du bien au jour du partage dans l'état où il était au jour de la donation. En d'autres termes, les créanciers du rapport ne peuvent pas bénéficier des plus-values apportées par le donataire. L'application de cette règle, parfaitement juste et équitable, se heurte à la preuve de l'état du bien au jour de la donation. Il est donc important de se ménager cette preuve dès l'acte de donation …
Protéger en mettant à l'abri d'une réduction
2020
- Étendue et effets de la RAAR. - L'étendue de la RAAR est déterminée par l'acte lui-même. Une grande liberté est offerte aux parties. La renonciation peut ne porter que sur une partie ou sur la totalité de la réserve. La RAAR peut ne concerner qu'un acte déterminé : telle donation ou tel testament. La donation, objet de la RAAR, peut être une donation antérieure à 2007. Elle peut également porter sur une fraction de la réserve, cela revient à réécrire conventionnellement l'article 913, alinéa 1 er du Code civil. La RAAR peut devenir un véritable pacte de famille par lequel le disposant …
Protéger en mettant à l'abri d'une réduction
2020
- Une nouveauté. - Le premier des risques lorsque l'on donne est celui d'une réduction future. La réduction, nous l'avons vu lorsque nous avons abordé la réserve héréditaire, est un pan fondamental de notre droit des successions, voire de notre droit civil en son entier. Elle le cœur de l'ordre public successoral. Toutefois, le législateur a, en 2006, assoupli la rigueur de cet ordre public successoral en permettant, sous réserve de respecter certaines conditions, aux héritiers réservataires de renoncer à leur part de réserve au moins en ce qui concerne le bien donné. La renonciation …
Protéger le donataire en confortant son droit
2020
Étudions successivement la mise à l'abri immédiate d'une action en réduction par une renonciation des héritiers réservataires ( § I ) et l'autorisation donnée dès la donation d'aliéner le bien donné ( § II ). …
Mieux protéger le donataire
2020
- Pourquoi protéger davantage le donataire ? - La donation contient cette particularité, qui est de son essence, d'impacter de manière plus ou moins lourde le règlement et la succession du donateur. En effet, la donation sera prise en compte et c'est en cela qu'elle n'englobe pas tous les caractères d'une propriété définitivement acquise pour le donataire. Ses droits résultant de la donation pourront être remis en cause intégralement ou partiellement lors du règlement de la succession du donateur. Même si désormais la réduction et le rapport ont lieu en principe en valeur et par exception en …
La charge imposant l'incorporation à une donation-partage future
2020
- Rappel sur l'incorporation à une donation-partage. - On sait que la donation-partage, jadis le partage d'ascendant, permet d'attribuer à un des copartagés le bien qu'il avait reçu auparavant dans une donation 0562 . Il est alloti d'un bien qu'il a déjà reçu. Ce mécanisme d'incorporation sera étudié avec davantage de précision avec les donations-partages. La question que nous nous posons ici est celle de savoir si, en toute légalité, un donateur peut, dans la donation qu'il consent, imposer au titre des charges l'obligation pour le donataire d'incorporer une donation-partage ultérieure qu'il …