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La fin du mandat de protection future
2020
- Plan. - Le mandat de protection future mis en ?uvre ne prend fin que pour des causes limitativement énumérées par la loi. Ces causes de cessation peuvent être distinguées suivant qu'elles font cesser le mandat de plein droit ou de manière facultative : dans le premier cas, elles sont imposées par la loi ( Sous-section I ) alors que dans le second cas, elles dépendent du juge ( Sous-section II …
Le corollaire des obligations
2020
- Rémunération du mandataire. - S'agissant de la rémunération du mandataire, c'est le droit commun qui s'applique dans la mesure où aucune disposition spécifique n'est consacrée à cette question. En conséquence, le mandat de protection future est en principe exercé à titre gratuit, sauf convention contraire (C. civ., art. 1986). Le principe se trouve cependant exclu lorsque le mandataire exerce cette fonction dans le cadre de sa profession habituelle, la mission ne pouvant alors être que rémunérée 0240 . Cela étant, en cas de gratuité, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et …
Les obligations du mandataire
2020
- Mandat de droit commun. - Le mandat de protection future est d'abord un mandat. La loi le rappelle clairement, en précisant qu'il est régi par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil qui ne sont pas incompatibles avec ses règles spécifiques. Ces dernières s'inspirent largement du droit commun du mandat pour déterminer les obligations du mandataire de protection future, qu'il soit originaire, subsidiaire, subrogé ou substitué. Après avoir exposé les obligations qui pèsent sur le mandataire ( A ), nous envisagerons les questions statutaires qui en constituent le corollaire ( B …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- Plan. - Pour déterminer les pouvoirs du mandataire, il est nécessaire de distinguer selon que la mission du mandataire vise la protection des biens du mandant ( A ) ou la protection de sa personne ( B ). …
Les conditions de déclenchement du mandat
2020
- Certificat médical. - L'altération des facultés personnelles du mandant doit faire l'objet, en vue du déclenchement du mandat, d'un constat médical, qui doit être effectué par un médecin agréé par le procureur de la République (C. civ., art. 425 et 431, sur renvoi de C. civ., art. 481, al. 2), lequel, pour aiguiser son « diagnostic », peut toujours solliciter l'avis du médecin traitant. Ce certificat doit dater de moins de deux mois lorsqu'il est présenté au greffe (C. civ., art. 1258, al. …
La publicité
2020
- Une publicité prévue. - À l'origine, et alors que le notariat avait pourtant insisté sur la nécessité d'une telle publicité et proposé d'utiliser à cet effet le Fichier central des dispositions de dernières volontés, la loi n'avait mis en place aucune publicité permettant de connaître l'existence des mandats conclus. Au soutien de sa position, la Chancellerie a longtemps considéré qu'une « publicité automatique [apparaissait] incompatible avec la nature même du mandat de protection future qui présupposerait que l'on traite ce mandat comme un régime privant la personne concernée de sa …
Les conditions relatives au mandant
2020
- Annulation du mandat. - Une altération des facultés mentales du mandant au moment de la conclusion du mandat de protection future n'entraîne pas nécessairement son annulation puisque le texte permet à une personne sauvegardée ou sous curatelle, par hypothèse atteinte d'une telle altération, de conclure un tel mandat. En définitive, l'annulation ne peut être prononcée que s'il est établi que le mandant, en raison de l'importance de l'altération de ses facultés, n'était pas en mesure de s'engager valablement au moment de la conclusion. Aucune disposition ne donnant compétence au juge des …
Les conditions relatives au mandant
2020
- Capacité du mandant. - Le mandat de protection future étant un contrat, il ne peut être souscrit que par une personne dotée de la capacité juridique. Partant, et par principe, toute personne majeure dispose de la faculté de souscrire un tel mandat (C. civ., art. 414 et 1123). Qu'en est-il, en revanche, lorsque la personne majeure est placée sous un régime de protection ? Tout dépend alors de l'intensité de cette …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- Les aménagements statutaires de la responsabilité de l'associé mineur. - La responsabilité indéfinie aux dettes sociales est attachée légalement à la qualité d'associé, mais les statuts peuvent aménager ses modalités. …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- Le fondement de l'obligation aux dettes sociales. - L'engagement indéfini des associés d'une société civile demeure attaché à la qualité d'associé. Cet engagement imposé par la loi aux associés est, bien que proche par ses effets d'un cautionnement, d'une nature distincte. Elle résulte de la nature particulière des sociétés de personnes. Cependant, l'étude de la jurisprudence démontre une évolution du fondement et de la nature de cette obligation au passif social. La jurisprudence a admis qu'un associé puisse former tierce opposition au jugement qui avait fixé une créance dans une instance …