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L'activation du mandat de protection future pour autrui
2020
- L'absence de rôle du notaire lors de l'activation du mandat. - Le notaire ne joue aucun rôle lors de la procédure d'activation du mandat 0049 . Celle-ci relève de la responsabilité du mandataire, du médecin et du greffier. Nous venons de préciser que l'information officielle du notaire rédacteur n'est même pas prévue par les textes alors que la loi impose la forme notariée pour sa rédaction. Cette absence d'information est d'autant plus surprenante que l'activation du mandat génère une obligation de contrôle du mandataire par le notaire rédacteur. Le rôle du notaire se limite au conseil et …
Le mandataire
2020
- Les exceptions à la liberté de choix du mandataire. - La liberté de choix du mandataire de protection future n'est cependant pas totale. Lorsque le mandataire est une personne physique, il doit jouir, durant l'exécution du mandat, de sa capacité civile (C. civ., art. 480, al. 2). Par ailleurs, il doit remplir pendant cette même durée les conditions requises pour l'exercice des charges tutélaires (C. civ., art. 395). Ainsi, à l'instar du tuteur testamentaire, ne peuvent être investis de cette mission les mineurs non émancipés, les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, …
Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
2020
- La possibilité de refus du tuteur. - L'alinéa 4 de l'article 403 du Code civil indique que le tuteur ainsi désigné n'est pas tenu d'accepter la tutelle. Il peut donc la refuser. En général, le tuteur ainsi nommé est informé du vivant du parent de ce choix. Il est même fort probable qu'il y ait consenti aux termes d'un pacte moral conclu avec le parent testateur. En effet, sauf circonstances particulières, il paraît incongru de désigner un tuteur sans en requérir au préalable l'assentiment 0027 . Le refus ne peut donc se justifier que par un changement de circonstances empêchant l'exercice …
Le choix du tuteur
2020
- Les exceptions à la liberté de choix du tuteur. - La liberté de choix du tuteur n'est cependant pas totale. …
Les modalités de désignation du tuteur
2020
- La date de désignation. - L'établissement de l'acte de désignation du tuteur peut intervenir à tout moment, même du vivant des deux parents, alors que l'on ignore quel testament sera efficace à cet égard. Pour désigner valablement un tuteur, il est cependant nécessaire que l'enfant soit conçu. Le testament peut être antérieur à la naissance de l'enfant, pourvu qu'il ait été déjà conçu. Une jurisprudence de la Cour de cassation 0022 a consacré à la mère qui avait reconnu son enfant naturel le droit exclusif de lui choisir un tuteur, spécialement par testament, dès lors qu'elle était le seul …
La cession de biens et la restructuration du syndicat
2020
Ces mesures de cession et de restructuration sont autorisées par le juge du tribunal de grande instance au vu d'un rapport de l'administrateur provisoire faisant état de l'avis du conseil syndical. …
Les effets de la désignation de l'administrateur provisoire
2020
Les effets de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire sont prévus aux articles 29-3 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 et peuvent être qualifiés de majeurs. …
Les sanctions pénales
2020
Les sanctions pénales encourues sont présentées de manière succincte. …
Le constat des infractions en matière de lutte contre l'habitat indigne prévues au Code de la construction et de l'habitation
2020
L'article L. 651-6 du Code de la construction et de l'habitation fixe le régime d'assermentation des agents municipaux devant le juge du tribunal d'instance compétent. L'article L. 651-7 du même code prévoit que lesdits agents constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Les agents assermentés bénéficient d'un droit de communication auprès des administrations publiques compétentes pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle des conditions d'occupation d'un logement. De plus, en …
Les pouvoirs de police administrative spéciale du préfet
2020
Le préfet intervient au titre des procédures suivantes : …