Le constat des infractions en matière de lutte contre l'habitat indigne prévues au Code de la construction et de l'habitation

L'article L. 651-6 du Code de la construction et de l'habitation fixe le régime d'assermentation des agents municipaux devant le juge du tribunal d'instance compétent. L'article L. 651-7 du même code prévoit que lesdits agents constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Les agents assermentés bénéficient d'un droit de communication auprès des administrations publiques compétentes pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle des conditions d'occupation d'un logement. De plus, en application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont chargés du respect de l'exécution des arrêtés pris par le maire et de constater leur non-respect.