La volonté de lutter contre l'habitat dégradé
La volonté de lutter contre l'habitat dégradé
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Nous sommes confrontés à l'habitat dégradé dans deux types de situation. En premier lieu, en cas d'habitat insalubre ou indigne. Nous présenterons les diverses situations, mesures de prévention et de sanction (Chapitre I). En second lieu, nous traiterons des copropriétés en difficulté, conséquence de la construction après-guerre d'opérations d'urbanisme d'ampleur, aujourd'hui vieillissantes (Chapitre II).
La lutte contre l'habitat indigne
Afin de lutter contre l'habitat indigne, la loi Elan a renforcé les dispositifs coercitifs et les mesures préventives en prévoyant des modalités de contrôle de l'utilisation des logements. Nous envisagerons successivement les mesures préventives (Section I), puis les dispositifs de police (Section II), et les mesures coercitives (Section III).
Le traitement des copropriétés en difficulté
Selon un rapport déjà ancien, le nombre de copropriétés en difficulté a tendance à augmenter et selon l'Anah les résidences principales situées dans des copropriétés « fragiles » seraient au nombre d'environ un million (sur sept millions de logements en copropriété, hors résidences secondaires)
0942.