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Lois pouvant être choisies
2019
Les lois pouvant être choisies par les époux diffèrent en fonction de la date du mariage. Une fois de plus, il y a lieu de distinguer les trois périodes. …
La déclaration hors contrat
2019
– Avant la convention de La Haye. – Compte tenu de la règle de conflit de la loi d'autonomie de la volonté, il ne devrait pas y avoir de difficulté particulière à reconnaître la déclaration en faveur d'un régime matrimonial au moment du mariage. …
La déclaration hors contrat
2019
Les déclarations faites avant le mariage ne sont toutefois pas toujours prises en compte : en effet, la preuve de la volonté expresse des époux doit être clairement établie. …
La déclaration hors contrat
2019
En Italie, par exemple, l'article 162, alinéa 2 du Code civil prévoit que le choix des futurs époux en faveur du régime de séparation des biens peut être déclaré dans l'acte de célébration du mariage 1521296707503 . …
Domaine temporel
2019
L'article 21 de la convention prévoit qu'elle s'applique dans chaque État contractant aux époux mariés après son entrée en vigueur (soit pour la France le 1 er septembre 1992) et aux époux qui souhaitent au cours de leur mariage changer de loi applicable à leur régime matrimonial. …
Règles du régime primaire exclues du règlement
2019
Certaines règles rattachées en droit français au régime primaire sont exclues du règlement sur les régimes matrimoniaux. …
Le régime primaire impératif
2019
La loi du 13 juillet 1965 a institué en droit français des règles intitulées « Des droits et des devoirs respectifs entre époux » figurant aux articles 212 et suivants du Code civil. Ces dispositions, qui sont applicables par le seul effet du mariage, constituent le régime primaire. Comment ces règles sont-elles traitées en droit international …
Le domaine de la loi applicable
2019
En principe, la loi des effets du mariage gouverne tous les effets du mariage tant personnels que patrimoniaux, à l'exception du régime matrimonial. Toutefois, le domaine de la loi applicable s'est restreint compte tenu, d'une part, du caractère impératif du régime primaire (étudié dans la section suivante) et, d'autre part, par le fait que certaines règles issues tant du droit interne que du droit communautaire qui relevaient autrefois de la catégorie des effets du mariage font l'objet de dispositions …
Détermination de la loi applicable
2019
À défaut de convention bilatérale, il y a lieu d'appliquer au titre de loi des effets du mariage : …
Particularités des mariages polygamiques
2019
Toutefois, si la loi française interdit cette célébration en France, les juges acceptent que le second mariage régulièrement célébré à l'étranger puisse produire des effets en France. L'ordre public dont l'effet se trouve atténué 1536679452644 ne s'oppose pas à ce que le mariage produise en France un certain nombre de conséquences. Tout va dépendre de la nationalité française ou non de l'un des …