1678 Résultats trouvés
Les personnes mineures
2019
Le statut du mineur recouvre un grand nombre de domaines. Aussi, l'ambition de cette partie sera limitée aux modalités de représentation du mineur et à la gestion de ses biens, périmètres relevant essentiellement de l'activité notariale, à la différence d'autres (comme par exemple les enlèvements internationaux, ou la protection de l'enfance, le droit de visite, la pension alimentaire, ou encore les mineurs réfugiés ou …
Application dans les autres pays (Commonwealth, pays scandinaves…)
2019
Lorsque la procuration doit être reçue en la forme authentique dans ces pays, les difficultés les plus importantes consistent principalement à reconnaître le caractère authentique de l'acte établi, puisque dans les pays du Commonwealth et ceux du nord de l'Europe (Suède, Norvège, Finlande, Danemark), le notariat latin n'est pas …
Procurations en la forme sous seing privé
2019
En matière de procurations sous seing privé (qui sont par défaut les plus utilisées lorsque la loi française ne les impose pas en la forme authentique), les pratiques au quotidien des notaires ne sont pas les mêmes selon les pays. …
Désignation de la loi applicable
2019
En cas de choix de loi. L'article 14 du règlement Rome II prévoit la possibilité pour les parties de choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle. En matière civile, cet accord de choix de loi doit être postérieur à la survenance du fait générateur du dommage. …
Application de la Convention de La Haye n° 27 du 14 mars 1978
2019
Le chapitre III de la Convention n° 27 est entièrement consacré aux relations avec le tiers. Lorsque son article 11 érige deux principes, le principe d'établissement de l'intermédiaire et le principe d'exécution du contrat d'intermédiaire (ii) , son article 14 prévoit, au regard du principe fondamental de l'autonomie de la volonté, la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable à leur relation juridique (i) . C'est ce qu'il est proposé d'aborder maintenant dans ce qui …
Quant au rapport de droit entre mandant et mandataire
2019
La première difficulté qui apparaît est de nature conflictuelle, se situant au niveau des sources de droit. …
Le notariat, un écosystème digitalisé reconnu
2019
L'évolution technologique fulgurante qu'entraîne la révolution numérique en marche est à l'origine de la loi du 7 octobre 2016 (V. supra , n°), «Loi pour une République numérique». …
La présence physique à l'acte
2019
Les principes relatifs à la solennité de l'acte authentique ont été rappelés au titre III (V. supra , n°), auquel il est ici renvoyé. De même, au titre II, où est abordé le thème du lieu de signature, l'importance de la présence physique du notaire a été précisée lors de la cérémonie de signature (V. supra , n°). En définitive, la présence physique d'une personne majeure de nationalité étrangère n'appelle pas d'observation supplémentaire à celles déjà détaillées et évoquées dans les règles d'état civil générales (V. supra , n°) ou les règles européennes (V. supra , n°), lorsqu'il est …
Le mandat d'inaptitude et sa portée universelle
2019
Le mandat d'inaptitude est l'une des principales innovations de la Convention n° 35 du 13 janvier 2000 1532339322178 . …
La règle de conflit américaine
2019
Les États-Unis, État fédéral plurilégislatif, sont composés de cinquante États, chacun doté de ses propres pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organisé par sa propre Constitution 1532279045378 . …