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Les pièges de la terminologie : l'exemple de la société conjugale
2019
D'une manière générale, les conventions matrimoniales portant adoption d'un régime de communauté seront d'une lecture assez aisée pour le notaire français habitué à liquider des régimes de ce type. …
Autres types de conventions matrimoniales
2019
Il sera envisagé divers autres types de contrats auxquels le notaire pourra être confronté qui, pour certains d'entre eux, bien qu'établis à l'occasion d'un mariage, ne pourront pas être qualifiés de contrat de mariage. …
Application de la convention
2019
En cas de divorce, l'obligation ou non d'appliquer le contrat sera différente selon la juridiction saisie. …
Un choix limité de lois
2019
– Choix de la nature du régime matrimonial. – La question se pose de savoir si les époux peuvent désigner le régime conventionnel de la loi choisie. …
Époux mariés à compter du 29 janvier 2019
2019
En matière de lois pouvant être choisies, le règlement du 24 juin 2016 opère un changement : …
Un choix limité de lois
2019
– Choix de la nature du régime matrimonial. – La Convention de La Haye du 14 mars 1978 et son rapport explicatif sont restés silencieux sur le fait de savoir si des époux qui désignaient la loi applicable à leur régime matrimonial pouvaient, dans le cadre de cet acte, désigner l'un des régimes matrimoniaux proposés par la loi désignée, ou s'ils étaient automatiquement soumis au régime légal de la loi …
Le régime matrimonial subjectif (loi choisie)
2019
À l'occasion de la formation du mariage, le régime matrimonial en droit français résulte de l'établissement d'un contrat de mariage avant le mariage. …
Domaine spatial
2019
Le champ d'application du règlement du 24 juin 2016 est très large : il s'applique de façon obligatoire dans tous les États membres qui participent à la coopération renforcée. En outre, compte tenu de son caractère universel 1544244495868 , la loi désignée s'appliquera même si ce n'est pas celle d'un État membre ayant participé à la …
Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : la Convention de La Haye du 14 mars 1978
2019
La Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 est entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992 suite à sa ratification par trois États : la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. …
Le domaine de la loi applicable
2019
De même, les donations entre époux de biens présents ou à venir se trouvent au carrefour de plusieurs catégories de rattachement : le contrat, le régime matrimonial, les effets du mariage et les droits successoraux. …