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Le monopole
2019
L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 entrée en vigueur le 1 er janvier 2014 dans le but de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, édicte un monopole au profit des établissements de crédit français. En effet, il énonce qu'il « est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables …
La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société étrangère
2019
L'article 244 bis A du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles en France par des sociétés étrangères sont soumises à une imposition spécifique. La désignation d'un représentant fiscal accrédité étant obligatoire dans tous les cas, l'organisme professionnel qui est généralement désigné par le vendeur sera compétent pour calculer le montant du prélèvement à effectuer sur le prix de vente. Le régime retenu est celui qui est applicable aux sociétés de capitaux, et présume par conséquent qu'il a été pratiqué un amortissement. D'où une imposition qui peut sembler sévère : plus …
L'accueil en France d'une institution étrangère proche de la tontine : le joint tenancy
2019
La tontine a été beaucoup conseillée, dans le cadre des acquisitions immobilières réalisées par des acquéreurs anglo-saxons en France, par les solicitors qui voyaient en elle une mesure proche du joint tenancy . Celui-ci est cependant différent, car il s'agit d'une institution correspondant à une forme de détention d'un bien immobilier et non une construction conventionnelle insérée dans un contrat de vente. Cette institution permet à deux personnes ou plus (les joint tenants ) d'acquérir un bien immobilier en indivision puis de le transférer lors du décès de l'une ou l'autre d'entre elles. …
L'accueil d'une tontine française à l'étranger
2019
Le pacte tontinier prévu dans un acte de vente immobilière est une technique employée dans d'autres pays européens tels que la Belgique, où l'on parle de clause d'accroissement . …
Les techniques classiques en cas de détention en direct
2019
Le pacte tontinier. Envisagée précédemment en tant que clause contenue dans les statuts d'une société civile immobilière, la tontine peut également être prévue directement dans un acte de vente. Institution bien maîtrisée par le notaire français, celui-ci doit veiller à en faire un bon usage dans un contexte international et s'assurer qu'elle sera reconnue et appliquée à l'étranger. Il peut aussi être amené à appliquer des institutions d' estate planning étrangères proches du pacte tontinier lorsqu'il prépare la transmission des biens immobiliers situés en …
L'organisation patrimoniale de l'acquisition
2019
Lorsqu'un Français achète un immeuble dans un autre pays, il étend son patrimoine sur un plan international, ce qui fait émerger des interrogations sur l'utilisation des outils juridiques français et étrangers. …
Le financement de l'acquisition immobilière à l'étranger
2019
Du point de vue financier, il peut être intéressant de demander si le prix doit être payé dans la monnaie locale ou s'il peut être payé en euros, spécialement si les deux parties résident en France. Ensuite, l'acquéreur doit être informé s'il doit verser un dépôt de garantie et quand il doit payer le prix de vente et les frais d'acte de …
Les points de vigilance
2019
Prenant soin de ne pas intervenir directement dans la vente projetée, le notaire peut tout de même guider l'acquéreur en attirant son attention sur certains aspects cruciaux de la vente. Son client pourra effectuer les vérifications auprès du notaire ou du juriste local compétent. Divers points sont à évoquer avec lui, dont la monnaie de compte ou de change utilisée, le lieu de signature, la signature par procuration, la langue du …
Les écueils à éviter
2019
Lorsqu'il accepte d'accompagner des clients pour la réalisation d'investissements immobiliers réalisés à l'étranger, le notaire doit se montrer extrêmement prudent. Il est parfois sollicité par un vendeur et un acquéreur qui projettent de signer un acte de vente portant sur un immeuble situé à l'étranger. Le notaire peut alors être tenté de préparer l'acte de vente ou des procurations sur la base des documents transmis par le vendeur : copie du titre foncier, plan, éléments d'état civil, prix payé en euros en …
La poursuite du rapport de confiance entre le notaire et son client français
2019
Le notaire est un juriste de proximité qui accompagne les familles pendant plusieurs décennies. Il est donc naturel pour ses clients de lui confier leurs interrogations en matière d'investissement immobilier réalisé à l'étranger. …